Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


14/01/2015 — Amendement N° SPE1894 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au premier alinéa du II du présent article détermine également les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer aux travailleurs...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1824 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimées », le mot : « sanctionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1572 au texte N° 2447 - Article 84 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1716 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « sur le fondement » les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1580 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 6° Après l'article 1423‑10, il est inséré un article L. 1423‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423‑10‑1.- En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président d...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1817 au texte N° 2447 - Article 92 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « répondant aux », les mots : « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1582 au texte N° 2447 - Article 98 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1695 au texte N° 2447 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1815 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Ferrand

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° À l'article premier les mots : « et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ay...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1848 au texte N° 2447 - Article 102 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée », les mots : « édicté cette nouvelle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1577 au texte N° 2447 - Article 87 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° À l'article L. 2632‑1, les mots : « la décision administrative prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  le jugement prévus aux deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1688 au texte N° 2447 - Article 72 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de leur rayonnement international » les mots : « du rayonnement international de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1727 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 5, après la référence : « II », insérer les mots : « et III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1834 au texte N° 2447 - Article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 3, insérer les mots suivants : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1210 au texte N° 2447 - Article 60 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1691 au texte N° 2447 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1910 au texte N° 2447 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Le 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ; 2° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent ame...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1771 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel le conseiller prud'homme mis en cause appartient a son » les mots : « le conseiller prud'homme mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1772 au texte N° 2447 - Article 83 (Tombe)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « composée comme il est indiqué » les mots : « de jugement mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1836 au texte N° 2447 - Article 97 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 5, déplacer les mots : « , en cas de détachement, », après la seconde occurrence du mot :  « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.