Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

I. - L'article L. 3315‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié, et le cas échéant, le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3312‑3, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1erter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).

A l'alinéa 2, après les mots :« droits définis », substituer aux mots :« aux 1° à 3° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Rédiger ainsi le dernier alinéa : « II. A l'article L. 811‑1, les mots : « L. 422‑13 et » sont supprimés par deux fois. » II. En conséquence, remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. L'article L. 423‑1 est remplacé par un article ainsi rédigé : » Expos...

Substituer aux alinéas 3 à 5 quinze alinéas ainsi rédigés : « a) les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés au II de l'article L. 145‑3, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents règlementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; b) les espaces...

Au premier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « les considérations sociales, environnementales ou éthiques » sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les considérations que doivent, s'il y a lieu, re...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,  les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une soc...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le II de cet article concerne trois demandes d'habilitation par le Gouvernement pour prendre des ordonnances visant respectivement à compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014-948, mettre en cohérence avec différents codes et préciser les règles applicables aux participations d...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements de l'opération » les mots : « de logements réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. Au treizième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à ce que le programm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1er ter de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notair...

À l'alinéa 9, supprimer les mots :« de manière pérenne, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention inutile : la généralisation du dispositif constitue, par elle-même, le moyen d'assurer sa pérennisation.

L'article L. 3341-6 du code du travail, est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'ensemble de ces dispositifs. » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, l...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 10° L'article L. 1442‑2 est ainsi rédigé : Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442‑1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : ...

Au quatrième alinéa de l'article L.3346-1 du code du travail, il est insérée une première phrase ainsi rédigée : « Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de recueillir l'avis consultatif du COPIESAS, sur tout projet de loi d...

L'article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge, soit par l'entreprise, soit par prélévements sur les avoirs. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, ...

Après le mot : « servies », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , les montants minimum, moyen, médian et maximum de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le rapport de suivi des « retraites chapeau » demandé aux organismes et entreprises gestio...