Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le même temps », les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « sur le fondement » les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'offrir aux », les mots : « de mettre à la disposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de leur rayonnement international » les mots : « du rayonnement international de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer au mot : « administratif », les mots : « d'un agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ; 2° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent ame...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « au procédé » les mots : « aux procédés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « du calendrier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, déplacer les mots : « , en cas de détachement, », après la seconde occurrence du mot :  « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 76, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par quatre alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie. « Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444-4....

I. - Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « ou du I de l'article 7 ». II. - A l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisatio...

Au huitième alinéa, après le mot : « licences », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'Etat.

À l'alinéa 13, après le mot : « public », insérer les mots : « en matière environnementale ». Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il s'agit de concertation, de consultation et d'information du public dans les domaines intéressant l'environnement.

A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisatio...

Après l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est créé un article 40-1 ainsi rédigé : Art. 40-1.- Pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2...

I.- Le II de l'article 41 de l'ordonnance n° 2014 – 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé. II.- Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisan...