Réforme de l'asile
(Après l'article 1er)

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 8, après les mots : « les mots : », insérer le signe « , ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, compléter la première phrase par les mots : « par un risque de fuite du demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'assignation à résidence aux seuls demandeurs pour lesquels existe un risque non négligeable de fuite avant leur transfert vers un autre État membre. La motivation de la décision d'assign...

A l'alinéa 4, substituer au mot :« compétence », le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'est pas irrecevable ou », les mots : « est recevable ou n'est pas ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel témoignant d'une vision plus positive de la règlementation proposée.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et, en particulier, les catégories de médecins qui pourront pratiquer l'examen mentionné à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'examen médical visant à établir l'absence de mutilation sexuelle doit être pratiqué par des médecins spécialement formés à cette fin, qui ont l'expérience de ce type d'exa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Cet amendement fait obligation au CA de l'OFPRA d'examiner « régulièrement » la situation dans les pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Ceci bien entendu pourra condui...

A l'alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre: « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à six mois la durée de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile sous procédure « Dublin » compte tenu des délais très longs de détermination de l'État compétent pour traiter sa demande. Elle serait ensuite renouvelable...

A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « L. 723-11 », la référence : « L. 723-12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 40, après le mot : « et » insérer les mots : « elle est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « époux », insérer les mots : « à son concubin, si ce dernier avait, antérieurement à la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle « l...

Compléter l'alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « L'examen de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de la vulnérabilité du demandeur ou du bien-fondé de sa demande  ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, il est immédiatement mis fin à la rétention pour lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 741-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l'autorité administrative estime que la demande d'asile n'est pas présentée d...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « sa demande auprès de l'OFPRA ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « qu'il a désigné », les mots : « désigné à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « sa demande », les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « existe » insérer les mots : « et tant que l'intéressée est mineure ». Exposé sommaire : Il convient de mettre fin au contrôle médical exercé par l'OFPRA une fois que la jeune fille devient majeure.

Compléter l'alinéa 23 par une phrase ainsi rédigée : « Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une parfaite transposition de l'arti...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « examiner », le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.