Séance en hémicycle du 9 novembre 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (no 4125, annexe 25 ; no 4126, tome IV).
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames, messieurs les députés, agir pour l’école, c’est agir pour l’avenir de notre pays. C’est agir pour nos enfants. C’est agir pour la France. L’école est au coeur du redressement de notre pays. Le budget que j’ai l’honneur de vous présenter ce soir en est la preuve. Il traduit les objectifs qui sont les nôtres depuis le début de ce quinquennat : des objectifs d’exigence pour tous, en améliorant la maîtrise des fondamentaux chez nos élèves, et de justice, en luttant contre le déterminisme social trop prégnant dans notre système scolaire.
Dans ce budget, l’école primaire continue à être la priorité. La réalité de cette priorité au primaire, c’est la création, dans le premier degré, entre 2013 et 2016, d’un poste pour cinq élèves supplémentaires. Sur la même période, dans le second degré, nous avons créé un poste pour quatorze élèves supplémentaires.
La réalité de la priorité au primaire, c’est le rééquilibrage, en sa faveur, de la dépense intérieure d’éducation. Cela faisait des années que nous en savions la nécessité. Nous l’aurons, de fait, accompli. Au cours de ce quinquennat, la dépense intérieure d’éducation a augmenté de 10 % dans son ensemble : l’école primaire connaît une hausse de 12 %, quand elle est de 7 % pour le collège et de 4 % pour le lycée.
Enfin, la priorité au primaire, c’est l’allocation de moyens supplémentaires pour développer la scolarisation des moins de trois ans et mettre en place le « plus de maîtres que de classes ».
Redresser l’école, c’est aussi lutter contre le déterminisme social. C’est donner plus à ceux qui ont moins. L’effort engagé dès 2016 en faveur des fonds sociaux est renforcé : nous porterons la dotation de 53 à 65 millions d’euros en 2017. L’enveloppe consacrée aux bourses s’établit, quant à elle, à 670 millions d’euros et connaît une forte augmentation – plus de 12 % supplémentaires par rapport à l’année dernière – pour financer l’aide à la recherche du premier emploi, qui a vu le jour à cette rentrée, la revalorisation des bourses de lycée et les primes de reprise d’études.
La jeunesse, ce n’est pas seulement, selon la formule consacrée que nous avons tous utilisée un jour, notre futur : elle est en réalité notre présent. C’est au présent qu’il faut agir, pour faire en sorte, par exemple, de ne jamais occulter les singularités de notre territoire.
En tant qu’élus de la République, vous connaissez la diversité de nos départements et de nos régions. Nous prenons désormais en considération les difficultés des territoires les plus fragiles : avec la réforme de l’allocation des moyens qui permet de tenir compte de la situation sociale des écoles dans l’attribution des postes – il faut donner plus aux territoires et aux établissements qui en ont le plus besoin ; avec la généralisation, en 2016, des mesures de refondation de l’éducation prioritaire ; avec le soutien de l’État aux communes pour le développement des activités périscolaires.
Ce sont, pour les réseaux d’éducation prioritaire – les REP –, plus de 338 millions d’euros supplémentaires que nous investissons désormais chaque année. Pour les activités périscolaires, liées à la réforme des rythmes, ce sont 373 millions d’euros qui sont investis par l’État. Nous continuons à développer les conventions ruralité, pour respecter la spécificité des territoires ruraux et faire en sorte que l’école soit, là aussi, un service public de qualité.
Redresser l’école, enfin, cela passe par des enseignants plus nombreux, mieux formés et mieux rémunérés. S’agissant des 54 000 postes de l’éducation nationale, l’engagement du Président de la République sera tenu : 11 662 postes seront ouverts en 2017, dont 9 711 postes d’enseignants. Les personnels de l’éducation nationale, dans leur ensemble, seront aussi mieux rémunérés. Cette augmentation passe par la revalorisation de la valeur du point, par un alignement, pour les enseignants du premier degré, de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves – l’ISAE – sur l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves – l’ISOE – et par l’accord sur le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR –, lequel fera l’objet d’un investissement de 1 milliard d’euros sur trois ans, dont 500 millions dès 2017.
La plupart de nos mesures ne porteront leur fruit qu’à l’avenir. Mais, malgré tout, certains résultats peuvent déjà être constatés, comme la reconstitution des viviers d’enseignants. On s’engage plus facilement dans ce métier exigeant, si l’on a la certitude de recevoir une formation solide et d’avoir de véritables perspectives de carrière. C’est bien avec nos personnels que nous avons voulu redresser l’école. Rien ne se ferait sans eux.
En rappelant cela, j’aborde une question qui revient de plus en plus fortement dans le débat ces derniers temps : celle de l’autonomie. On entend, derrière ce mot, des choses très différentes. Pour certains, l’autonomie, c’est envisager l’éducation comme un marché parmi d’autres. Pour d’autres, c’est mettre en concurrence les établissements publics. Le risque est grand, sous prétexte d’autonomie, de laisser se défaire notre tissu de services publics dans les territoires et d’organiser de véritables déserts éducatifs, comme il peut y avoir des déserts médicaux que nous déplorons tous.
C’en serait fini non seulement de l’ambition de faire réussir le maximum d’élèves et d’élever le niveau de qualification des prochaines générations, mais aussi de transmettre les valeurs de la République et de dépasser les identités particulières pour construire une identité commune. Je veux donc redire devant la représentation nationale à quel point je suis attachée à la notion de service public, qui me semble indissociable de toute ambition éducative.
Cependant, si l’éducation est nationale, elle ne doit pas pour autant occulter la diversité de nos territoires et de nos élèves. Si l’on entend par autonomie une marge de liberté offerte aux équipes pédagogiques et aux chefs d’établissement pour tenir compte, justement, de la singularité de leur établissement et du territoire dans lequel il s’inscrit, j’y suis favorable, et j’ai déjà commencé à l’instaurer.
L’autonomie des établissements que je fais mienne est celle qui donne des marges de manoeuvre pédagogique aux équipes locales pour mettre en oeuvre les priorités nationales. C’est celle que nous avons impulsée avec la réforme du collège, en augmentant les dotations des établissements et en permettant la mise en place d’approches pédagogiques différenciées, grâce à l’accompagnement personnalisé et aux enseignements pratiques interdisciplinaires. Cette autonomie-là ne repose pas sur la mise en concurrence, mais sur la confiance dans nos équipes pédagogiques.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, l’école à laquelle nous consacrons, cette année encore, un budget extrêmement important. Il s’élèvera, pour l’éducation nationale, à 68,64 milliards d’euros, et à 92,49 milliards d’euros pour l’ensemble de mon ministère, soit 9 milliards de plus qu’en 2012. Ce sont des chiffres importants. Mais je crois qu’ils sont à la hauteur de l’importance de l’école, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour notre pays et pour notre société.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour la dernière fois au cours de cette législature, nous examinons les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Une nouvelle fois, la présentation de ce budget donne lieu à un exercice d’autosatisfaction. À vous entendre, madame la ministre, on a le sentiment que tout va bien dans le meilleur des mondes, si j’ose dire. Or, nous savons pertinemment que ce n’est pas le cas.
D’où vient ce décalage ? Tout d’abord, de l’enfermement de ce budget dans une approche purement quantitative. Un budget dont les dépenses augmentent n’est pas obligatoirement un bon budget. Il est décidément oublié le message de la Cour des comptes qui, depuis mai 2013, aurait pourtant dû éclairer la politique éducative du Gouvernement. Chacun de ses mots mérite d’être entendu : « Les résultats insatisfaisants de notre système scolaire ne proviennent ni d’un excès, ni d’un manque de moyens budgétaires ou d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants. »
C’est donc bien que l’argent n’est pas dépensé de manière efficiente. Alors que notre situation budgétaire est de plus en plus critique, ce budget ne cherche malheureusement pas à utiliser des marges de manoeuvres.
Tout au contraire, il va engager massivement notre pays dans des choix très contraints, et ce pour de nombreuses années. Cette décision est d’autant plus discutable qu’à aucun moment, la pertinence de l’utilisation de ces masses budgétaires n’est sérieusement évaluée. N’est-il pas choquant, par exemple, de constater que l’évaluation de la maîtrise du socle de connaissances et de compétences, instituée par la loi Fillon de 2005, a été interrompue cette année ?
Le décalage entre l’autosatisfaction et la réalité vécue par les enseignants et par les parents d’élèves vient aussi d’une vision empreinte de sectarisme. Prenons un exemple avec les réactions au dernier rapport du Conseil national de l’évaluation du système scolaire, CNESCO, paru le 27 septembre dernier et consacré aux inégalités à l’école. D’un côté, le journal Le Monde écrivait au sujet de ce rapport : « Ce vaste travail met en cause trente années de politiques éducatives ». Libération ajoutait : « La principale explication de l’état des inégalités à l’école tient aux politiques publiques. Et en particulier, à cette politique d’éducation prioritaire menée pourtant de manière constante depuis trente-cinq ans. » Face à ce constat qui nous plaçait tous, sur les bancs de cet hémicycle, face à nos responsabilités, quelle a été, madame la ministre, votre réaction ? Je cite mot pour mot votre tweet : « Le rapport du CNESCO sur les inégalités à l’école est un réquisitoire contre dix ans de politiques de la droite. » Avec cette vision partisane et quelque peu manichéenne…
…il vous est difficile, voire impossible, de définir et d’engager des réformes efficaces. Dès lors, nous comprenons mieux l’échec de la réforme des rythmes scolaires qui creuse les inégalités entre les communes, ou les difficultés rencontrées par la réforme du collège, imposée, elle aussi, sans concertation et exécutée au pas de charge !
Plus inquiétant encore, ces réformes ne correspondent absolument pas à ce que nos concitoyens attendent aujourd’hui de l’école. J’en veux pour preuve le sondage paru ce lundi dans La Croix et réalisé pour les Semaines sociales de France et les Apprentis d’Auteuil. Pour 77 % de Français, l’école est avant tout un lieu pour apprendre les savoirs fondamentaux. Il est intéressant d’examiner la répartition souhaitée des rôles entre l’école et la famille. C’est vers l’école que l’on se tourne en premier lieu pour accompagner les jeunes dans leur orientation scolaire et pour préparer leur intégration dans le monde du travail. En revanche, c’est dans la famille que nos concitoyens voient l’instance prépondérante pour apprendre les règles de vie en société et pour préparer à devenir citoyen. Nous sommes donc bien loin de la vision qui inspire la loi de 2013, dite loi pour la refondation de l’école, qui vise – je cite votre prédécesseur – à « arracher l’élève à tous les déterminismes », y compris familial.
Je voudrais, à ce propos, citer l’historien de l’éducation Claude Lelièvre qui commentait le sondage paru dans La Croix : « Selon cette étude, les Français demandent un recentrage sur le lire, écrire, compter. » Il ajoute que peut-être, avec la polémique autour de la théorie du genre,
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain
les Français redoutent que l’école transmette des valeurs ou une idéologie qui les gêne.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : nous ne nous retrouvons pas dans l’approche quantitative, sectaire et idéologique de ce budget de l’enseignement scolaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lire, écrire, compter, c’est la base de tout : la recette simple de Charles Péguy ne semble malheureusement plus d’actualité sous cette majorité, tant le budget de la mission « Enseignement scolaire » s’éloigne de ces fondamentaux. Les faits sont robustes. Maillon souffrant du système éducatif, le collège ne parvient plus à garantir à tous l’acquisition des savoirs de base, pas plus que l’école ne corrige les conséquences liées à l’origine sociale des élèves. Désormais, les inégalités constatées en sixième entre un élève qui maîtrise cent mots et son camarade qui en maîtrise mille ne seront jamais aplanies ; elles handicaperont l’avenir professionnel, social et personnel du plus faible. À l’issue de la scolarité au collège, 20 % environ des élèves ne maîtrisent pas les compétences de base en français et 20 % d’élèves ont une maîtrise insuffisante des mathématiques.
Face à ces difficultés, votre réponse a été consternante, comme en témoigne la réforme du collège, mise en place à la hussarde – Xavier Breton l’a très justement rappelé. Si l’interdisciplinarité n’est pas condamnable en elle-même, on ne peut tolérer qu’elle ampute les heures des savoirs fondamentaux. De même, vous supprimez les langues anciennes, pourtant facteur de diversité, pour vous targuer que tous les élèves de cinquième bénéficient désormais de deux heures et demie d’enseignement d’une deuxième langue vivante chaque semaine, alors qu’on sait d’expérience qu’un enseignement de moins de trois heures hebdomadaires ne permet pas un apprentissage satisfaisant.
En matière d’éducation prioritaire, le bilan n’est guère plus optimiste. Comme j’avais eu l’occasion de le souligner dans mon rapport sur les politiques de mixité sociale dans l’éducation nationale, rédigé aux côtés d’Yves Durand, le système français est très inégalitaire et ces inégalités sont de plus en plus corrélées aux différences sociales entre élèves. Cette ségrégation a de graves conséquences car elle oblige les professeurs à diminuer leurs exigences pédagogiques. La rénovation de l’éducation prioritaire n’a rien changé puisque 20 % des établissements restent classés REP, ou REP+.
Ce n’est pas la même chose…
Ce nombre excessif contribue à l’éparpillement des moyens et des efforts. Vous annoncez que 7 600 nouveaux emplois ont été spécifiquement affectés à ces 7 834 structures : soyons réalistes, cela fait moins d’un emploi par établissement !
Dans un autre domaine, le compte n’y est toujours pas. François Hollande promettait de diviser par deux le nombre de décrocheurs ; quatre ans après, nous en sommes loin puisqu’on est passé de 136 000 élèves à 110 000. Et ce n’est pas la prime au rattrapage – ou prime à l’école buissonnière – qui va enrayer définitivement ce phénomène.
En 2012, on nous avait annoncé la création de 60 000 postes supplémentaires, et il aura fallu plusieurs astuces comptables pour arriver in fine à ce chiffre. Madame la ministre, cette politique du chiffre n’est pas la bonne. Elle est à la fois dispendieuse et contre-productive, comme le souligne le récent rapport de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, IFRAP. En effet, les déficits publics augmentent à mesure que les résultats de nos élèves diminuent dans les évaluations internationales. Pire, les créations de postes repoussent toute réforme réelle du métier d’enseignant et de l’organisation des enseignements.
Je ne parlerai pas ici des failles du recrutement des professeurs contractuels, mais seulement de la formation des enseignants titulaires. En trois ans d’exercice, le bilan des écoles supérieures du professorat et de l’éducation est fort disparate. La formation des enseignants reste focalisée sur la maîtrise de la seule discipline et s’attache trop peu à la manière d’enseigner. Dans les universités, les masters d’enseignement ne permettent pas l’acquisition de compétences transversales, voire ressemblent parfois à une superposition de thématiques abordées sans cohérence, souvent recyclées de la formation dispensée auparavant dans les instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM. Dans le même temps, l’accompagnement dont devaient bénéficier les jeunes enseignants-stagiaires reste minimal – parfois une seule visite en un an, selon le Syndicat national des enseignements de second degré, en 2015. Plus grave, la formation continue des enseignants, totalement sinistrée, est toujours sous-dotée financièrement : 200 millions d’euros pour les années 2016 et 2017.
La question du remplacement des enseignants absents est également préoccupante. Chaque année, en moyenne, un collégien ou un lycéen perd vingt-neuf heures de cours, c’est-à-dire une semaine sur les trente-six que compte l’année scolaire. Au primaire, ce sont deux jours et demi de classe par an et par écolier qui ne sont pas assurés ; la moyenne dépasse même quatre jours dans certaines académies. Vous nous avez annoncé un énième plan, mais le mal est plus profond ; il faut avoir le courage politique de répondre au manque de vocations et de dépasser les dispositions techniques.
Je n’aurai pas le temps d’évoquer les rythmes scolaires, abordés par Xavier Breton, mais n’en doutez pas, le sujet n’est pas clos et il nous faudra à nouveau reprendre la plume. La réforme est certes en place, mais reste toujours critiquée sur le terrain et coûte chaque année plus de 300 millions d’euros à l’État et autant aux familles et aux collectivités.
En définitive, avec le discours idéologique des ministres successifs érigeant l’égalitarisme en dogme, on est loin de la révolution attendue. Au regard de toutes ces carences, de toutes ces erreurs, nous ne comprenons pas l’autosatisfecit que vous manifestez et partagez avec les rapporteurs de chaque commission. Ce constat, stigmate de vos échecs successifs, entrave l’avenir de nos enfants. Madame la ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’est pas dupe de cet effet d’affichage et votera contre ce projet de budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la ministre, mes chers collègues, en 2013, au début de ce quinquennat, l’enquête PISA – Program for International Student Assessment – de l’OCDE démontrait les difficultés profondes de notre école, consacrant en quelque sorte le mauvais bilan de la politique de l’ancienne majorité entre 2002 et 2012. La loi de 2013, dite loi pour la refondation de l’école, affirmait un engagement nouveau en faveur de l’éducation, avec les premières annonces du ministre Peillon. Aussi, depuis le premier exercice de ce quinquennat, le budget consacré à la mission « Enseignement scolaire » n’a cessé d’augmenter. Entre 2012 et 2017, il a progressé de près de 8 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 12 %. Cela nous change de la majorité de droite ! En 2017, les crédits s’élèvent à environ 70 milliards d’euros. Depuis deux ans, le budget de l’enseignement scolaire est le premier budget de la Nation. Nous pouvons en être fiers.
Alors bien sûr, sur les bancs de l’opposition, on tente de dénigrer, dans l’espoir qu’il en reste quelque chose… On dit que la quantité ne fait pas la qualité ; on dit que le nombre d’élèves par classe ne fait pas une politique ; j’en passe et des meilleures ! Tout cela sont des arguties de la posture politicienne, qui cachent mal une volonté d’imposer à l’éducation, comme dans d’autres domaines, une véritable cure d’austérité sans précédent, si par malheur vous arriviez au pouvoir.
Les propos des candidats à la primaire de la droite sont d’ailleurs très éclairants. Ils proposent tous de réduire le nombre d’enseignants. Ils disent même que les enseignants français ne travaillent que six mois dans l’année : de ce côté de l’hémicycle, on fait dans la nuance !
Pour ma part, je me félicite que notre majorité mène une politique bien différente et bien meilleure pour l’école que la précédente. Nous avons créé 60 000 postes supplémentaires, nous avons rétabli la formation des enseignants que l’ancienne majorité avait supprimée violemment…
Nous revalorisons le métier d’enseignant, notamment en augmentant les salaires – vous ne l’avez pas fait, messieurs de l’opposition ! –,…
…mais aussi en facilitant la promotion des enseignants qui s’engagent dans l’éducation prioritaire ou dans des missions particulières.
En définitive, en cinq ans, beaucoup de choses ont été réalisées. Mais c’est vrai, des améliorations doivent encore être faites. Personne ne dit que tout est fini ! Je pense notamment aux inégalités qui persistent dans notre école. La réussite scolaire reste encore trop tributaire de l’origine sociale des élèves. Pour ma part, je pense que l’éducation prioritaire ne peut à elle seule faire face à la persistance des quartiers dits hyperdéfavorisés, que notre société a bien du mal à désenclaver et que certains, à droite, proposent de passer au karcher. Dans ces quartiers, il faut plus d’école, c’est évident, mais il faut aussi plus d’action des pouvoirs publics en matière de logement, de sécurité, d’emploi, de transports.
Enfin, d’une manière plus générale, je pense que notre système scolaire doit abandonner sa structure trop pyramidale pour mieux se réformer. Il devrait ainsi davantage s’ouvrir aux innovations diverses, notamment pédagogiques, qui se mettent en place au niveau local.
L’une des prochaines réformes essentielles serait à coup sûr d’accorder plus de confiance et d’autonomie à tous les acteurs de terrain, qui ne ménagent pas leurs efforts pour la réussite de nos jeunes. Il faut donner aux parents une place plus importante, afin qu’ils soient davantage écoutés et respectés dans le fonctionnement de notre école. De plus, tout en veillant à l’égalité entre les différents territoires, l’État devrait accorder plus d’autonomie aux établissements scolaires et travailler beaucoup plus en partenariat avec les collectivités territoriales.
Madame la ministre, le travail que j’effectue avec quelques collègues dans le cadre du comité de suivi de la refondation de l’école et mon expérience de terrain me donnent la conviction qu’il faudrait rééquilibrer l’administration du ministère de l’éducation nationale en faveur d’une gestion de proximité. Il faut réduire la technocratie dans le ministère et prendre davantage en compte les réalités du terrain. Mieux entendre les aspirations des enseignants et des parents, c’est à coup sûr rendre notre école plus réactive et plus efficace pour la réussite de nos jeunes.
Pour conclure, madame la ministre, vous l’aurez compris, le groupe RRDP émet un avis très positif sur ce budget relatif à l’enseignement scolaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2012, la mobilisation de l’État pour l’éducation est totale. C’était un engagement fort de la majorité de gauche, une priorité absolue car il fallait à la fois rattraper des années de casse de l’éducation nationale à la suite des 80 000 suppressions de postes et, en même temps, refonder l’école de la République.
Pour cela, le budget de l’enseignement scolaire est en augmentation permanente : après avoir progressé de près de 8 milliards d’euros sur ces cinq dernières années, il est même redevenu le premier budget de l’État en 2015. Le budget 2017, en hausse de 3 milliards d’euros, illustre parfaitement la volonté de ce gouvernement de poursuivre la mobilisation indispensable pour la réussite de tous les élèves et pour améliorer les conditions de travail de nos enseignants.
Tout d’abord, ce budget confirme l’augmentation du nombre de personnels dans l’éducation nationale : 11 662 postes supplémentaires sont créés. Cela représente 9 711 enseignants, 1 351 accompagnants des élèves en situation de handicap et 600 agents de santé, sociaux ou administratifs.
Oui, notre engagement de créer 60 000 postes supplémentaires est tenu : c’est, de ce point de vue, une rupture totale avec la droite, une rupture non seulement avec la politique de suppressions massives de postes qu’elle a orchestrée pendant des années lorsqu’elle était au pouvoir, mais également avec les programmes actuellement proposés par ses candidats, qui, s’ils étaient un jour appliqués, entraîneraient une nouvelle réduction des effectifs.
Ensuite, les personnels sont mieux formés car assurer la réussite de nos élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité. Voilà pourquoi nous avons recréé, en 2013, la formation des enseignants qui avait été supprimée par l’ancienne majorité. Nous avons en outre la volonté d’améliorer la formation continue : 100 millions supplémentaires sont prévus à cet égard au budget 2017.
Les personnels sont également mieux rémunérés puisque le budget 2017 intègre la première étape du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Ces mesures sont indispensables, madame la ministre, car nous souffrons depuis plusieurs années d’une dévalorisation du métier d’enseignant. Celle-ci s’est traduite par une baisse de l’attractivité du métier et donc, dans certains territoires, par un nombre de places au concours supérieur au nombre de candidats. Cette difficulté a eu des conséquences, par exemple sur les remplacements des enseignants absents.
À ce sujet, je tiens à saluer le plan que vous venez de présenter pour pallier ces difficultés au maximum. Je remercie également notre collègue Pascal Demarthe, qui a très bien détaillé dans son rapport toutes les mesures prises par votre ministère pour valoriser ce beau métier. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter de voir que les efforts entrepris pour redonner envie de devenir enseignant portent leurs fruits : le nombre d’inscrits au concours a en effet fortement augmenté cette année.
L’effort budgétaire porte également sur le numérique, avec une enveloppe supplémentaire de 281 millions d’euros. Sont également prévus 338 millions d’euros pour les réseaux REP et REP+, 373 millions d’euros pour soutenir les communes dans le développement des activités périscolaires, 16 millions d’euros pour l’apprentissage et plus de 68 millions d’euros pour lutter contre le décrochage scolaire.
Je souhaite par ailleurs insister sur une mesure essentielle de ce budget qui concerne la scolarisation des élèves les plus fragiles. Le budget pour 2017 est placé sous le signe de la lutte contre la pauvreté : 12 millions d’euros sont ainsi consacrés aux fonds sociaux, dont la dotation a augmenté de 85 % depuis 2012, alors que la droite l’avait diminuée de 50 % entre 2005 et 2012. À cette augmentation s’ajoutent d’autres mesures : l’aide à la recherche d’un premier emploi, l’augmentation des bourses des lycéens, la mise en place d’une prime de reprise d’études de 600 euros.
Pour conclure, avec ce budget, nous poursuivons sans relâche nos efforts pour refonder l’école de la République. C’est pourquoi, bien évidemment, les députés du groupe socialiste, écologique et républicain le voteront sans aucune hésitation et avec conviction. Et à celles et ceux qui, sur ces bancs ou en dehors, se demandent pourquoi nous investissons autant dans l’éducation de nos enfants ou, pire, proposent de réduire les moyens qui lui sont alloués, je leur rappellerai cette phrase de Nelson Mandela : « L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde. »
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Pour le groupe Les Républicains, la parole est à M. Frédéric Reiss.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les dispositifs d’accompagnement qui complètent les enseignements obligatoires à l’école élémentaire. Je pense d’abord aux stages de remise à niveau qui sont proposés pendant les vacances scolaires aux élèves volontaires du cours moyen. Ces stages de cinq jours, à raison de trois heures quotidiennes, permettent une remise à niveau dans les matières fondamentales : français et mathématiques. Ils ont lieu dans les écoles, par groupes de cinq ou six élèves. À la fin du stage, l’évaluation des progrès de chaque élève est transmise à l’enseignant de la classe et aux familles. Madame la ministre, encouragez-vous ces remises à niveau peu dispendieuses et très appréciées ?
Par ailleurs, les activités pédagogiques complémentaires font partie des obligations de service des professeurs, qui les organisent et les mettent en oeuvre dans leur école. Néanmoins, les APC ne relèvent pas du temps d’enseignement obligatoire pour les élèves : elles s’ajoutent aux vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement dues à tous et nécessitent l’accord des parents concernés. Un syndicat – le SNUIPP, pour ne pas le nommer – fait un grand lobbying pour remplacer les APC par du temps de concertation : quelle est votre position sur ce sujet ?
Les difficultés scolaires présentent des causes très diverses. L’apprentissage en classe entière ne convient pas toujours à tous. Lors que des élèves en difficulté bénéficiaient d’une aide personnalisée durant deux heures en plus de l’emploi du temps habituel, ce moment privilégié leur permettait de s’affranchir du regard des autres lorsqu’ils ne comprenaient pas une notion, de renforcer la relation avec le professeur et, bien entendu, de progresser dans la compréhension du programme scolaire.
La pédagogie différenciée, née il y a quarante ans de la réforme Haby, doit certes faire partie de la panoplie de base de tout enseignant, mais l’accompagnement personnalisé et le maintien de la classe entière me semblent complémentaires, de même qu’est essentiel l’accompagnement éducatif dans les écoles de l’éducation prioritaire ; à défaut, la demande de soutien scolaire privé – qui, lui, est véritablement personnalisé – augmenterait, ce qui entraînerait une dépense élevée pour les familles.
L’accompagnement personnalisé dès les premières difficultés n’est-il pas la réponse aux difficultés scolaires ? Pourquoi lui substituer à tout prix un accompagnement pour tous, dont l’efficacité ne me paraît pas évidente ?
Monsieur le député, nous sommes d’accord – j’en suis la première surprise ! Nous sommes tout à fait d’accord sur la nécessité d’avoir un accompagnement personnalisé, individualisé. Je veux dire ici à quel point les efforts budgétaires que je décrivais tout à l’heure pour l’école primaire – notamment les 19 328 postes créés dans le premier degré depuis 2012, soit un poste pour cinq élèves supplémentaires – nous ont permis précisément de dégager des moyens humains supplémentaires pour faire de l’accompagnement plus personnalisé des élèves.
Vous retrouvez cela par exemple dans le dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui a cette vocation : attribuer un enseignant supplémentaire à l’école pour intervenir auprès de petits groupes et leur faire rattraper en temps utile les difficultés scolaires. Cela se retrouve également dans notre choix de maintenir les RASED – réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté –, aujourd’hui au nombre de 10 064 sur l’ensemble du territoire. Je vous rappelle que les RASED, qui sont particulièrement bien placés pour apporter cet accompagnement individualisé que vous souhaitez, avaient été largement sabrés entre 2007 et 2012.
Nous le faisons aussi avec l’aide complémentaire personnalisée, prévue par la loi de refondation de l’école et à laquelle je suis évidemment attachée.
Par ailleurs, grâce à la réforme du collège, et parce que les élèves du primaire ne sont pas les seuls à avoir besoin d’être traités de façon plus individuelle et personnalisée, trois heures d’accompagnement personnalisé par semaine sont désormais proposées en classe de sixième, ainsi qu’une à deux heures en classes de cinquième, de quatrième et de troisième. C’est une vraie nouveauté.
Dans les faits, cet accompagnement personnalisé se traduit par la constitution de petits groupes, elle-même rendue possible par la création de 4 000 postes à l’occasion de la réforme du collège – car c’est bien à cela qu’ils sont destinés, même si cet aspect est souvent passé sous silence.
Je peux donc vous rassurer : non seulement nous soutenons l’accompagnement personnalisé dans les formes qu’il pouvait déjà prendre par le passé, mais nous avons innové pour le renforcer.
S’agissant des stages de remise à niveau et de l’école ouverte – vous n’avez pas cité ce dernier exemple mais je l’ajoute –, j’y suis très attachée et j’ai demandé qu’ils soient développés dans les académies.
Madame la ministre, l’école est le socle de notre République – nous en sommes tous d’accord. Elle est un lieu d’apprentissage, de transmission de valeurs, un espace de formation du citoyen de demain. Elle est un prodigieux ascenseur social qui apprend aux hommes à rester libres et, surtout, à mieux vivre ensemble.
Toutefois, prenons garde : n’en demandons pas trop à notre école. Elle ne peut pas corriger à elle seule tous les maux de la société. Pour que notre système éducatif fonctionne bien, harmonieusement, il faut en donner les moyens aux chefs d’orchestre locaux : je veux parler des chefs d’établissement.
Madame la ministre, ces précieux personnels sont très découragés. Redonnons leur confiance. Accordons-leur l’autonomie et l’autorité nécessaires pour mener à bien leur délicate mission. Soutenons-les dans ce qui est le coeur de leur métier : animer la communauté scolaire afin de permettre à chaque élève de s’y épanouir. Arrêtons de leur adresser continuellement des directives souvent difficiles à mettre en oeuvre. Reconnaissons la valeur de leur travail et donnons-leur enfin une rémunération à la hauteur de leurs importantes responsabilités. Ces irremplaçables serviteurs de la République ne sont pas suffisamment considérés.
Rappelez-vous du slogan de grands syndicats d’enseignants – le Syndicats national des instituteurs et la Fédération de l’éducation nationale – qui revendiquaient dans les années 1970 une « revalorisation matérielle et morale ». Madame la ministre, comment comptez-vous mettre cela en pratique pour nos personnels de direction ?
Là encore, monsieur le député, il peut y avoir consensus entre nous pour reconnaître la nécessité de valoriser considérablement les chefs d’établissement, dont le rôle est si important dans la conduite de nos établissements scolaires et donc dans la réussite des élèves.
Avons-nous agi sur ce sujet depuis 2012 ? Oui, et j’insiste vraiment sur le fait que nous n’avons pas attendu la signature du protocole PPCR, sur lequel je reviendrai dans un instant, et qui évidemment concerne aussi les chefs d’établissement. Nous n’avons pas attendu cette année pour agir : dès la rentrée scolaire 2014, les directeurs d’école ont vu leur indemnité spécifique augmenter de 100 à 400 euros par mois.
Ils ont bénéficié également de la revalorisation de l’ISAE à la rentrée 2016, d’une amélioration de leur régime de décharge, d’un accès facilité à la hors classe et surtout, vous l’avez évoqué avec raison, d’un travail considérable sur la question de la simplification des tâches administratives. Nous sommes actuellement en discussion avec les organisations syndicales autour de seize engagements relatifs à la qualité de vie au travail, à la formation, à la maîtrise des outils numériques, etc.
Mais, pour que ces tâches administratives ne les accablent pas, il fallait, au-delà de la simplification, des moyens humains. Nous les avons créés : 15 000 contrats aidés les accompagnent désormais dans l’exécution de leurs tâches administratives quotidiennes.
S’agissant des chefs d’établissement du second degré…
…et non plus des directeurs d’école, nous étudions actuellement une refonte de leur statut particulier. pour transposer à leur corps les mesures décidées dans le cadre du protocole PPCR.
J’appelle par ailleurs votre attention sur les incitations financières concernant l’éducation prioritaire, parce que nous avions besoin aussi de rendre attractifs ces postes pour les chefs d’établissement du second degré et de les stabiliser : les personnels de direction qui effectuent une mobilité volontaire vers l’éducation prioritaire bénéficient pendant cinq ans, grâce aux décisions que nous avons prises, d’une indemnité différentielle appropriée, visant à reconnaître combien ce travail est exigeant.
Enfin, le montant des indemnités allouées spécifiquement aux chefs d’établissement s’élève à plus de 74 millions d’euros dans ce projet de budget.
Vous le voyez donc, monsieur le député, pour nous aussi ces acteurs sont incontournables et nous les reconnaissons comme tels.
Nous en venons à la question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Pascal Demarthe.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, les crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Enseignement scolaire » sont remarquables. L’enseignement scolaire représente le premier budget de l’État, avec un peu plus de 70 milliards d’euros de crédits, soit 2 milliards d’euros de plus que pour 2016.
La présente majorité peut être fière d’avoir concrétisé la priorité absolue donnée à l’école de la République. L’effort financier consenti depuis 2012 est exceptionnel dans l’histoire de l’éducation : du jamais vu depuis 1989, avec une hausse globale de 7,7 milliards d’euros.
Par ailleurs, ce projet de budget s’inscrit dans l’esprit de la loi de refondation de 2013. Aujourd’hui plus que jamais, notre système scolaire doit faire face aux grands défis qui sont devant lui, au premier rang desquels l’émancipation de la réussite de nos enfants de la surdétermination par les origines socio-économiques.
L’État déploie les moyens nécessaires pour garantir la justice et l’égalité de tous les élèves, avec notamment la priorité donnée au primaire, la révision de tous les programmes, la réforme de l’éducation prioritaire, la modernisation du collège.
Cela va de pair avec la revalorisation des carrières de nos enseignants, qui passe d’abord par le rétablissement d’une formation initiale digne de ce nom : les enseignants doivent être bien formés. Surtout, 60 000 créations de postes ont rétabli des effectifs dangereusement entamés au cours des années précédentes.
Le socle de la refondation est aujourd’hui solidement établi. Cet effort budgétaire exceptionnel va permettre de rétablir plus d’équité tout en aménageant une vraie valorisation du mérite et des missions les plus difficiles, notamment en réseau d’éducation prioritaire.
Revaloriser les salaires, mettre en avant le mérite, notamment en zone prioritaire, et refonder l’évaluation sont les priorités actuelles en faveur des personnels de l’éducation nationale.
En conclusion, madame la ministre, après toutes ces annonces plus qu’encourageantes, pourriez-vous nous indiquer quel sera l’échéancier de l’application de ces mesures et pouvez-vous nous garantir la pérennité de leur application ?
Monsieur Demarthe, il a été évoqué tout à l’heure un rapport du CNESCO, relatif à l’éducation prioritaire. Un rapport plus récent du même organisme, datant d’à peine deux jours, souligne la nécessité d’une stabilité et d’une continuité des politiques publiques d’éducation, notamment celles qui portent sur le recrutement des enseignants, si nous voulons qu’elles donnent des résultats. C’est d’une telle évidence que je voudrais vraiment y revenir devant l’Assemblée tout entière. Rien n’est pire que le stop and go pour détourner les vocations des carrières enseignantes. Nous sommes bien placés pour savoir à quel point il a été difficile, depuis 2012, de rendre à nouveau attractifs les métiers de l’enseignement et de reconstituer le vivier qui s’était asséché du fait des décisions prises sous le quinquennat précédent.
J’ai vraiment un voeu à émettre : j’aimerais que l’on trouve un consensus, sur tous les bancs, sur ce sujet au moins, tant il est important pour l’éducation de nos enfants d’avoir des professeurs de qualité, venant par choix vers les métiers de l’enseignement, et de ne pas être obligé de recourir à des contractuels et de constater des absences non remplacées, ce qui ne satisfait absolument personne.
Simplement, pour pouvoir y remédier, il ne faut pas changer de politique tous les cinq ans. Je le dis comme je le pense : même si certains estiment que, depuis 2012, nous avons fait beaucoup, voire trop, en termes d’emplois dans l’éducation – nous en avons créé 54 000 –, il faudra continuer et aller plus loin durant le prochain quinquennat, parce que l’évolution démographique de notre pays le veut, le nécessite, l’impose. Si nous voulons démocratiser véritablement la réussite, nous devons assurer un accompagnement de plus en plus personnalisé, ce qui requiert des moyens – cela a été évoqué tout à l’heure.
Pour revenir à votre question sur l’attractivité du métier d’enseignant, le protocole PPCR est notre calendrier. Nous avons tout simplement voulu remettre à niveau la rémunération des enseignants. Vous savez que nous sommes aujourd’hui dans la moyenne basse de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Nous voudrions rejoindre les pays qui sont dans la moyenne haute, comme l’Allemagne. C’est la raison pour laquelle a été dégagée cette perspective d’1 milliard d’euros sur trois ans. En 2019, c’est-à-dire dans trois ans seulement, lorsque nos enseignants commenceront leur carrière, ils percevront une rémunération de base annuelle augmentée de 1 400 euros par rapport à aujourd’hui. Sur l’ensemble d’une carrière de certifié, la revalorisation du PPCR se traduira par 24 000 euros supplémentaires.
Surtout, ce protocole PPCR nous a permis de revoir les modes d’inspection, d’évaluation des enseignants et de reconnaissance de leur engagement. C’est ainsi que des enseignants ayant exercé huit ans en éducation prioritaire ou comme directeur d’école auront désormais droit à une reconnaissance, qui passera par une accélération de carrière et une amélioration assez conséquente de leur rémunération. Je crois que c’est aussi de nature à attirer des personnels de qualité vers les postes difficiles.
Enfin, ce protocole PPCR, c’est 1 milliard d’euros de crédits sur les trois ans qui viennent, je le répète, mais d’ores et déjà 500 millions d’euros en 2017. Certains me demandent ce qui garantit que les 500 millions restants seront bien provisionnés dans le budget pour 2019. C’est un choix politique. Je peux vous dire que, si je reste à la tête de ce ministère, j’irai évidemment jusqu’au bout !
J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement, no 514 .
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
L’ordre de présentation des amendements est un peu étrange mais la construction du projet de loi de finances m’oblige à défendre d’abord cet amendement de coordination, qui tire les conséquences sur les crédits de la mission de l’amendement no 448 , que je vous présenterai plus tard.
Aujourd’hui, les enseignants certifiés, les professeurs de lycée professionnel ou encore les professeurs d’éducation physique et sportive reconnus bi-admissibles à l’agrégation bénéficient d’une différence de traitement au titre d’une grille spécifique, appelée « grille des bi-admissibles ».
Dans le cadre de la refonte globale opérée par le protocole PPCR, cette grille sera fermée aux nouveaux entrants à partir du 1er septembre 2017. Or nous souhaitons évidemment qu’ils puissent conserver le bénéfice de la différence de traitement justifiée par leur bi-admissibilité. Pour cela, il est nécessaire de créer par la loi une bonification indiciaire. C’est l’objet de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
En espérant que vous l’adopterez, je vous soumets maintenant un amendement de coordination, qui tire les conséquences, pour le budget de la mission, de la mesure que je viens de vous exposer.
La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n’a pas été soumis à la commission des finances. Cependant, il est impératif d’accompagner les situations que vous venez de décrire, madame la ministre. C’est pourquoi je donne un avis favorable, au nom de la commission.
Merci.
Je voudrais simplement m’étonner qu’on ne nous ait pas donné la possibilité d’étudier cet amendement en commission des finances ou en commission élargie. Un débat budgétaire, on le voit venir, on a le temps de le préparer ; rien ne justifie de telles conditions d’examen. C’est pourquoi, sauf urgence ou actualité particulière qui motiverait le présent amendement – mais est-ce le cas, madame la ministre ? –, nous ne pouvons que voter contre.
L’amendement no 514 est adopté.
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 447 .
Cet amendement concerne les rythmes scolaires. Comme vous le savez, je m’étais engagée, devant l’ensemble des associations d’élus locaux, à pérenniser les organisations de temps scolaire expérimentales mises en place par le décret dit « Hamon » du 7 mai 2014 dans à peu près 15 % des communes de France.
Cet engagement, nous l’avons tenu : le décret du 1er août 2016 organise désormais de façon pérenne la possibilité pour les communes de solliciter auprès de l’inspecteur d’académie une organisation dérogatoire de la semaine scolaire. En pratique, cette faculté sera effective à partir de la rentrée prochaine puisque de nombreuses communes, après trois ans de mise en oeuvre de la réforme, doivent pérenniser l’organisation des activités périscolaires.
Le présent amendement tire les conséquences de cette nouvelle situation. Il n’y aura plus lieu, pour la campagne 2017-2018 de financement du fonds de soutien, de prévoir un dispositif financier expérimental analogue à celui prévu dans la loi de finances rectificatives pour 2014. Il nous faut désormais inscrire ce soutien financier dans le droit commun.
C’est ce que le Gouvernement vous propose à travers cet amendement, qui modifie l’article 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Nous conforterons ainsi un cadre financier et juridique pérenne, qui permettra à toutes les communes dotées d’un PEDT – projet éducatif territorial – de recevoir l’aide de l’État pour mettre en place des activités périscolaires de qualité, quelle que soit l’organisation du temps scolaire choisie.
Écoutez, cet amendement n’a pas non plus été soumis à la commission des finances, mais nous devons tenir les engagements qui avaient été pris, notamment auprès des communes et des EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – qui ont organisé le temps scolaire sur neuf demi-journées. Je crois qu’il est important de tenir ces engagements et de donner les moyens de les tenir. C’est pourquoi je donne un avis favorable sur votre amendement, madame la ministre.
Nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission un amendement d’une telle importance. Cela m’aurait semblé la moindre des choses, d’autant plus qu’au début de l’application de la réforme des rythmes scolaires, nous avions bien mis en avant le sujet de ces communes qui avaient anticipé les choses, avec d’excellents résultats, d’ailleurs – souvenons-nous des protestations alors entendues, notamment dans l’académie de Rennes.
Je voudrais rappeler aussi que l’aide de l’État en faveur des PEDT est vraiment loin du compte. La différence entre les grandes villes et les communes rurales sont flagrantes : certaines communes dépensent 200 euros par élève pour mettre en place correctement les rythmes scolaires alors que d’autres ne disposent que des moyens accordés par l’État.
Quoi que vous en disiez, je pense sincèrement que la réforme des rythmes scolaires est très inégalitaire. En commission élargie, nous avons du reste demandé un rapport sur ce sujet. Je rappelle d’ailleurs que vous aviez reconnu l’existence de problèmes sur le terrain et la nécessité de procéder sans doute à des ajustements.
J’estime donc qu’il faut aller plus loin et évaluer vraiment le coût de cette réforme et ses résultats.
La parole est à M. Pascal Demarthe, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’a pas examiné cet amendement mais je veux saluer à mon tour la cohérence qui apparaît dans le maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, si précieux pour de nombreuses collectivités. L’État tient ses engagements et chacun doit s’en féliciter.
Je sais qu’il existe un débat sur la qualité des projets éducatifs déployés sur le territoire, parfois inégale, et sur la manière dont elle pourrait être mieux encouragée, y compris financièrement. Mais toute réforme profonde – je m’adresse aussi à mes collègues de l’opposition – exige la durée pour s’enraciner et réussir. L’aide de l’État est ici indispensable.
J’espère qu’au delà des effets rhétoriques, chacun prendra le temps, en conscience, d’évaluer et de mesurer à sa juste valeur combien cette réforme a représenté un progrès, pour mieux faire coïncider les rythmes scolaires avec les rythmes biologiques et pour ouvrir à tous des activités qui demeuraient auparavant l’apanage de quelques-uns.
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
L’amendement no 447 est adopté.
Nous arrivons à l’amendement de fond que je vous ai décrit précédemment en présentant l’amendement de coordination. Je répète qu’il s’agit tout simplement de garantir aux 5 190 enseignants bi-admissibles concernés le maintien de leur rémunération. Je pense que vous y serez sensibles.
Une fois de plus, cet amendement n’a pas été présenté devant la commission des finances, mais un amendement de coordination a déjà préparé son adoption. Il vise à instaurer une bonification indiciaire au profit des professeurs bi-admissibles à l’agrégation. Nous ne pouvons que l’accepter, sans quoi un problème se poserait. L’avis est favorable.
Maintenir le pouvoir d’achat des bi-admissibles est évidemment une bonne chose.
« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mais se pose aussi la question du statut hors classe, puisque ces enseignants sont reclassés dans leur corps d’origine. J’espère qu’ils pourront bénéficier du dispositif jusqu’à la fin de leur carrière.
L’amendement no 448 est adopté.
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Des interrogations persistent en effet à leur sujet : je pense en particulier aux liens entre ces écoles et le terrain, à leur positionnement entre les académies et les universités, ou encore à l’articulation entre formation initiale et formation continue. Il serait donc intéressant de disposer d’un rapport qui puisse éclairer nos lanternes à propos de l’avenir de la formation des enseignants.
Monsieur Breton, vous venez de nous faire remarquer que des amendements non examinés en commission pouvaient poser problème. Tout à l’heure, c’était nécessaire pour que les enseignants puissent percevoir ce qu’ils sont en droit d’attendre. S’agissant de votre amendement, l’avis est défavorable parce qu’il n’a pas été examiné en commission.
Sourires.
En outre, de nombreux rapports ont déjà été publiés sur la question, principalement celui de la Cour des comptes, intitulé « Gérer les enseignants autrement ». Nous n’allons pas aligner les rapports pour constater ce qui l’a déjà été.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je me permets d’intervenir à cet instant parce que je ne voudrais pas que Xavier Breton et les membres de son groupe aient la mémoire trop courte.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation vient d’adopter le rapport d’une mission d’information, fruit d’un travail de plusieurs mois, dont le rapporteur était notre collègue Michel Ménard et dont le président est assis juste derrière vous, monsieur Breton : il s’agit de Frédéric Reiss.
Sourires.
Et, comme tout rapport d’information de l’Assemblée nationale, celui-là comportait une contribution de votre groupe commentant les conclusions du rapporteur – Frédéric Reiss, en sa qualité de président de la mission d’information, y avait tenu.
Je suis donc un peu surpris, je vous l’avoue, par cet amendement réclamant un nouveau rapport, alors même que la représentation nationale a déjà pleinement joué son rôle d’évaluation et de contrôle. Ce rapport est riche d’enseignements, dont la ministre tirera évidemment le meilleur profit. Je trouve quelque peu paradoxal – mais sans doute la période préélectorale le veut-elle – que vous insistiez lourdement sur la formation des enseignants. Compte tenu du bilan de la présidence Sarkozy dans ce domaine, vous pourriez être plus discrets.
Tout a déjà été dit. J’ajouterai qu’en plus du rapport de la Cour des comptes et de celui de M. Ménard consécutif à la mission d’information présidée par M. Reiss, il existe aussi un rapport d’un sénateur, Jacques-Bernard Magner. Nous ne manquons donc pas d’informations sur la manière dont les ESPE ont été mises en place, ont évolué et se sont améliorées avec le temps.
Il existe en outre des rapports annuels de l’IGEN et de l’IGAENR – l’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche –, publiés conjointement, chaque année, depuis la mise en place des ESPE.
Il existera enfin un rapport que je me ferai un plaisir de vous transmettre, dans la plus grande transparence : celui du Comité national de suivi de la réforme de la formation des enseignants, présidé par le recteur Daniel Filâtre, qui me remettra ses conclusions le 29 novembre, à l’issue de trois ans d’activité.
Cet amendement est tout de même assez étonnant. Après avoir supprimé la formation des enseignants,…
Exclamations sur divers bancs
…vous montrez, par la formulation même de cet amendement, à quel point l’opposition est encore et toujours opposée à la formation initiale des enseignants. Or je rappelle qu’il était indispensable et urgent de rétablir cette formation, pour les enseignants eux-mêmes comme pour la réussite des élèves.
Ensuite, Patrick Bloche vient de l’évoquer, vous ne pouvez ignorer la mission d’information sur la formation des enseignants, conduite par nos collègues Frédéric Reiss et Michel Ménard, qui a abordé la question des ESPE.
Cela a également été fait dans la partie thématique de l’avis budgétaire de notre collègue Pascal Demarthe, consacrée à la revalorisation du métier d’enseignant, ainsi que dans le cadre du Comité national de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Le suivi des ESPE est donc évident. Par conséquent, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cet amendement, qui n’a d’autres objectif que de réaffirmer, une fois de plus, l’opposition farouche de la droite à la formation initiale des enseignants.
Sourires.
La question que je pose est celle de la mise en oeuvre des ESPE. Certes, des rapports existent, mais celui que nous demandons serait publié sous l’égide du Gouvernement. Quelle est la position de celui-ci sur les trente-cinq préconisations, notamment, du rapport établi par Michel Ménard, en collaboration avec Frédéric Reiss ? On peut certes accumuler les rapports, mais c’est la position du Gouvernement qui est intéressante.
J’ai évoqué trois problèmes : les liens de ces écoles avec le terrain, leur place entre les académies et les universités, l’articulation entre formation initiale et formation continue. Vous nous renvoyez à des débats de pure forme, alors que ma volonté était d’obtenir un débat constructif sur ce sujet. Il ne s’agit pas du tout d’ajouter un rapport aux rapports. Mais que fait le Gouvernement de tous ces rapports et quelles sont ses orientations ? La mise en oeuvre a été délicate, chacun le sait. La situation s’est améliorée mais il reste encore des choses à faire, vous l’aviez vous-même admis en mai dernier, madame la ministre. Je voulais évoquer le fond et non jouer à renvoyer la balle avec des arguments purement polémiques.
L’amendement no 418 n’est pas adopté.
Je suis tout de même content qu’à l’occasion de l’examen du plus gros budget de la nation, nous ayons un peu de débats sur l’enseignement.
Madame la ministre, vous avez parlé de stabilité et du dernier rapport du CNESCO. Je suis tout à fait favorable à cette idée de stabilité. Puisque vous dites qu’il ne faut pas changer tout le temps de politique, je voudrais quand même vous rappeler que, lorsque votre majorité est arrivée au Gouvernement, sa première décision a consisté à faire disparaître la loi du 23 avril 2005 pour la remplacer par la loi portant refondation de l’école.
Heureusement, vous n’avez pas touché aux fondamentaux, au socle commun issu de la loi Fillon.
Je rappelle également que les grandes lois sur l’avenir de l’école durent en général quinze ans, car une dizaine d’années est nécessaire pour qu’un tel texte s’applique sur le terrain. Certes, maintenant, les moyens technologiques modernes devraient permettre d’aller plus vite, mais il n’empêche qu’une dizaine d’années reste nécessaire. Ainsi, la loi Jospin de 1989 a été suivie par la loi Fillon, seize ans plus tard ; mais la gauche a souhaité balayer un certain nombre de ses mesures, par exemple concernant l’enseignement personnalisé.
Vous reprochez à la majorité précédente d’avoir asséché le vivier des remplaçants. Mais quand on voit, sur le terrain, les formations imposées pour cette funeste réforme du collège, il y a de quoi s’interroger. Nous n’avons pas les mêmes échos du terrain : ces formations ont été décriées, car souvent jugées infantilisantes et inutiles.
En outre, derrière la réforme des sections bilangues, la suppression des classes européennes et la refonte de l’enseignement des langues anciennes, se cachent, je crois, des économies de moyens humains qui ne disent pas leur nom.
C’est pourquoi mon amendement vise à demander une évaluation de votre gestion des ressources humaines.
Sourires.
Nous ne devons pas visiter les mêmes établissements ni entendre les mêmes échos.
Ou bien nous n’avons pas du tout la même compréhension des informations qui nous reviennent, nous ne sommes pas équipés du même décodeur…
Quoi qu’il en soit, ce qui m’inquiète, quand je lis cet amendement et que j’entends votre argumentation, c’est de voir apparaître ce qui vous obsède, c’est-à-dire la trame de votre futur projet, celui dont vous débattez devant les Français, qui prévoit des suppressions de postes en grand nombre. Peut-être désirez-vous un rapport indiquant quels postes vous pourriez supprimer à l’avenir.
Vous nous reprochez de revenir sur vos acquis, mais il n’y avait pas d’acquis, et beaucoup de choses ont été cassées. En revanche, nous avons conservé ce qui était bon, le socle commun, parce que nous sommes lucides.
Nous n’allons pas nous lancer dans une polémique inutile mais je ne vois pas l’utilité de demander un rapport sur ce plan. J’émets un avis défavorable.
Ces propos sont très justes : nous avons considéré que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture – même si ce n’était pas sa dénomination exacte en 2005 – était une bonne chose et nous l’avons conservé. D’une certaine façon, c’est là un hommage au travail effectué à l’époque.
Ce qui m’intéresserait plutôt, monsieur Reiss, ce serait d’entendre ce que vous pensez des débats actuels qui, dans votre famille politique, remettent en cause l’idée même d’un socle,…
…avec l’idée qu’il est impossible d’amener tous les enfants de France jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire et qu’il convient de les orienter, de les trier, de les sélectionner plus précocement. Vous savez bien que c’est ce qui ressort des débats actuels. J’ose espérer que vous n’êtes pas d’accord mais je constate que, même sur cette question du socle commun, l’ambition a été revue à la baisse. Ces débats sont terriblement tristes.
En tout cas, je n’ai pas l’impression que nous ayons sabré quoi que ce soit pour le plaisir de sabrer, de nous montrer idéologues ou sectaires. Je vous donne un second exemple : considérant que la réforme des lycées conduite en 2010 n’avait pas bénéficié d’assez de temps pour produire vraiment ses effets et donc pour qu’il soit possible d’en juger, je l’ai laissée se poursuivre alors même que, comme vous le savez, j’étais très sollicitée par tous les acteurs de la communauté éducative pour revenir dessus.
Si d’aventure une alternance devait avoir lieu, j’espère que votre attitude serait la même à l’égard de la réforme du collège, laquelle a aussi besoin de temps. Sur ces sujets, il faut être un peu sérieux.
Pour le reste, vous demandez la rédaction d’un rapport sur la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale. Je vous renvoie à un document existant, le bilan social annuel établi par le ministère – auquel, d’ailleurs, est désormais joint un rapport de situation comparée relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous y trouverez toutes les données dont vous aurez besoin. Si vous voulez aller plus loin, la Cour des comptes a publié, en 2012 puis en 2013, des rapports sur la gestion des ressources humaines des personnels de l’éducation nationale. Bref, je pense que vous disposez de l’ensemble des éléments nécessaires.
Surtout, la politique de gestion des ressources humaines passe notamment par une formation continue, dont je rappelle, puisque vous avez évoqué cette question, qu’elle est heureusement de retour. Nous parlons beaucoup de la la formation initiale, qui avait disparu ; quant à la formation continue, elle avait tout de même été réduite comme peau de chagrin. Ces deux dernières années, j’ai accru son budget de plus de 40 % – j’en sais quelque chose car les batailles budgétaires ont été très compliquées, très délicates – pour atteindre 100 millions par an.
Sachons reconnaître les progrès accomplis et, surtout, essayons de les poursuivre !
L’amendement no 419 n’est pas adopté.
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Défense » ; examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
