Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL678 à l'amendement N° CL223 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Denaja

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

24/05/2016 — Amendement N° CL685 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

24/05/2016 — Amendement N° CL686 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 C I. - L'alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l'employeur, ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur. Si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur d...

24/05/2016 — Amendement N° CL684 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL683 à l'amendement N° CL292 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la référence : « 18‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'insertion du dispositif de l'article 13 au sein de la loi du 11 octobre 20...

24/05/2016 — Amendement N° CL681 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/05/2016 — Amendement N° CL689 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL682 à l'amendement N° CL292 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.

24/05/2016 — Amendement N° CL738 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

23/05/2016 — Amendement N° CL561 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Si le représentant d'intérêts concerné a déjà été sanctionné au cours des trois années précédant l'engagement de la nouvelle procédure de sanction, la Haute Autorité peut assortir cette sanction financière de l'interdiction faite au représentant d'intérêts, pendant une durée maximale d'un an, d'e...

23/05/2016 — Amendement N° CL579 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les agents affectés au sein de l'Agence française anticorruption ou travaillant sous l'autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au neuvième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'indépendance fonctionnelle du ...

23/05/2016 — Amendement N° CL644 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL627 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL591 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL646 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer au mot : « sera », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL559 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « n'assiste », les mots : « et le rapporteur n'assistent ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.

23/05/2016 — Amendement N° CL641 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL628 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL557 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « des rapporteurs mentionnés », les mots : « rapporteur mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL495 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- À l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « des ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « collaborateurs », le mot : « collaborateur ». III.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « membres », le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.