Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 10)

Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 2° de l'article 40‑1, après la référence : « 41‑1 », est insérée la référence : « , 41‑1‑2 » ; 1° Après l'article 41‑1‑1, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouveme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui reprendin extenso des dispositions prévues par la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016. En effet, ces dispositions,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Dispositions diverses « Art. 37. – I. – Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du v...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption : 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte définie au premier alinéa du présent I à, dans un délai raisonnable, vérifier la receva...

Rédiger ainsi cet article : I A. – À l'article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont rempl...

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° AA À la fin de l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; 1° A (Supprimé) 1° L'article 432‑17 est ainsi modifié : a) Au 4°, les réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par cet article est louable, la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pourrait soulever des difficultés de nature constitutionnelle et de procédure qui ne permettent pas son maintien dans le présent projet de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque cette note d'information met en évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 7° de l'article 705 du code de procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le service mentionné au I. » Exposé sommaire : L'ar...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave. Le magistr...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° L'article 32 est ainsi modifié : a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ; 1...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée. II. – La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L. 821‑6‑3 » est remplacée par la référence : « L. 821‑6‑1 » ; 1° bis (Supprimé) 2° Le 7° de l'article 53 est ainsi mod...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° A à 2° (Supprimés) 2° bis L'article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 sur les questions relatives à leurs relations avec les représentants d...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable ...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifier, pour l'État et ses établissements publics :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions issues de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016, par cohérence avec la suppression intervenue à l'article 41 bis.