Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

23/05/2016 — Amendement N° CL492 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les personnes physiques et ». Exposé sommaire : Afin de clarifier la définition du représentant d'intérêts, cet amendement vise à supprimer la référence aux personnes physiques à l'alinéa 1er pour ne plus les mentionner qu'à l'actuel alinéa 6. Il est le corollaire d'un autre amendement étendant sensibleme...

23/05/2016 — Amendement N° CL606 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 5, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL497 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, après le mot : « collège », insérer les mots : « ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux membres des commissions des sanctions des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l'articl...

23/05/2016 — Amendement N° CL564 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot : « Elle », le mot : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL481 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'article 14 par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie en application du 1° ou du 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité...

23/05/2016 — Amendement N° CL532 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la quatrième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « ordre », insérer les mots : « ou le bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement comblant une lacune.

23/05/2016 — Amendement N° CL504 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 5, insérer un l'alinéa suivant : « 8° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25quinquies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux foncti...

23/05/2016 — Amendement N° CL560 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 40, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de 30 000 à 50 000 euros le montant maximal de la sanction pécuniaire que peut prononcer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, pour être efficace, une sancti...

23/05/2016 — Amendement N° CL568 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 18‑1, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au se...

23/05/2016 — Amendement N° CL625 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL598 au texte N° 3623 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « au service mentionné à l'article 1er de la loi n° du » les mots : « à l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL593 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « amende de 30 000 € », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende » Exposé sommaire : L'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place. Parce qu'il estima...

23/05/2016 — Amendement N° CL592 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « des missions mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL600 au texte N° 3623 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur personnel » les mots : « leurs personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL616 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 25, supprimer les mots : « Le délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL611 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « par les sociétés assujetties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL499 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

23/05/2016 — Amendement N° CL631 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 23, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 €». Exposé sommaire : Alors que l'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place, l'article 9 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 e...

23/05/2016 — Amendement N° CL525 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 27, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...