Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL195 au texte N° 3939 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation de...

20/09/2016 — Amendement N° CL180 au texte N° 3939 - Article 15 ter (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Dispositions diverses « Art. 37. – I. – Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du v...

20/09/2016 — Amendement N° CL198 au texte N° 3939 - Article 46 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions issues de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016, par cohérence avec la suppression intervenue à l'article 41bis.

20/09/2016 — Amendement N° CL199 au texte N° 3939 - Article 47 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l'article L. 144‑7, les mots : « et pendant un délai de six mois à compter de cette publication » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 223‑33, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 224‑3 est ains...

20/09/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3939 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption : 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ...

20/09/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3939 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédur...

20/09/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3939 - Article 6 G (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n° du relative à la tr...

20/09/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 3939 - Article 26 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quater vise à renforcer la collaboration entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires, en supprimant le délai de six mois au terme duquel l'administration fiscale doit transmettre au juge d'instruction ou au procureur de la République les éléments concernant les suites de nat...

20/09/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 3939 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° AA À la fin de l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; 1° A (Supprimé) 1° L'article 432‑17 est ainsi modifié : a) Au 4°, les réf...

20/09/2016 — Amendement N° CL152 au texte N° 3939 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « Agence » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier : « française anticorruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la dénomination de l'Agence chargée de la prévention et de la détection de la corruption tel qu'il avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

20/09/2016 — Amendement N° CL184 au texte N° 3939 - Article 26 ter (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque cette note d'information met en évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 7° de l'article 705 du code de procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le service mentionné au I. » Exposé sommaire : L'ar...

20/09/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3939 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 131‑37 est complété par les mots : « et la peine prévue à l'article 131‑39‑2 » ; 2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 131‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. 131‑39‑2. – I. – Lorsque la loi le...

20/09/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3939 - Article 12 quater A (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater A supprime le « verrou de Bercy », c'est-à-dire le monopole dont dispose l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, pour engager des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Le présent amendement revient sur cette suppression.

20/09/2016 — Amendement N° CL177 au texte N° 3939 - Article 14 (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ; 1...

20/09/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : L'article 6 FC du projet de lo...

20/09/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3939 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics « Art. 18‑1. - Un répertoire n...

20/09/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3939 - Article 13 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 sur les questions relatives à leurs relations avec les représentants d...

20/09/2016 — Amendement N° CL158 au texte N° 3939 - Article 6 A (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fonde...

20/09/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 3939 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Denaja

Compléter cet article par les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ». Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionn...

20/09/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 3939 - Article 42 (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223‑9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant à la constitution de la société, y c...