Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Si le représentant d'intérêts concerné a déjà été sanctionné au cours des trois années précédant l'engagement de la nouvelle procédure de sanction, la Haute Autorité peut assortir cette sanction financière de l'interdiction faite au représentant d'intérêts, pendant une durée maximale d'un an, d'e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les agents affectés au sein de l'Agence française anticorruption ou travaillant sous l'autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au neuvième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'indépendance fonctionnelle du ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 28, après le mot : « respect », insérer les mots : « du présent article ». II.- En conséquence, au même alinéa 28, supprimer les mots : « des dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « sera », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 1 la phrase et l'alinéa suivants : « Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement. « Le magistrat qui dirige l'Agence française anticorruption ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des mission...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « n'assiste », les mots : « et le rapporteur n'assistent ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire, en entrant », les mots : « , afin d'influer sur les politiques publiques, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, entrent ». Exposé sommai...

A l'alinéa 13, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts. Inspirée du code de conduite en vigueur à l'As...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 34, substituer aux mots : « une personne », les mots : « un représentant d'intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « des rapporteurs mentionnés », les mots : « rapporteur mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 32, substituer aux mots : « des personnes physiques », les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence de la référence : « II », insérer la référence : « ou IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.