Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

A l'alinéa 9, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « attributions », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un « conseil », qui demeu...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « général », insérer les mots : « ou leur adjoint » Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme ...

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article », les mots : « , au regard du I du présent article, d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même I ». Exposé sommaire : Amendeme...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « ci-après », le mot : « suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'article : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la ...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable » les mots : « d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes vérifications portant sur », les mots : « toute vérification de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 34, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité à l'égard des acteurs publics au cas où le manquement commis par un représentant d'intérêts porte sur son identité, sur l'organisme pour lequel il travai...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » I...