Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « encore », insérer le mot : « entrées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° L'article 432‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en b...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l'obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril ...

Après l'alinéa 5, insérer un 7° ainsi rédigé: « 7° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mesures mentionnées au », les mots : « dispositions prises en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 34, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le service » les mots : « L'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Ce répertoire fait...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

A l'alinéa 29, supprimer les mots : « au sens de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : le V de l'article 13 est applicable à toute personne répondant à la définition du représentant d'intérêts, pas seulement aux personnes déjà inscrites au répertoire.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , pour l'État et ses établissements publics » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domanialité publique applicable à l'ensemble des personnes publiques, cet amendement (complété par un autre amendement après l'alinéa 4) vise à permettre une différenciation des futures règles...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 mentionnée ci‑dessus », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier : « De l'Agence française anticorruption » Exposé sommaire : Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la loi, le nom du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption. Le choix des termes « aide à la détection », à la place de « détection », ayant fait ...