Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements au II de l'article 13, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts : le IIbis ne présente plus d'utilité.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du même I », les mots : « le représentant d'intérêts, ses principales sources de financement ». Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement tire les conséquences d'autres amendements rendant semestriel le dispositif d'information ...

Après le mot : « affaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23: « du semestre précédent associé aux activités de représentation d'intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement : – tire les conséquences d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts ; – précise ...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 rel...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'a...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 60, relatif aux dispositions régissant l'entrée en vigueur du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Un autre amendement après l'alinéa 62 déplace ces dispositions à la fin de l'article 13 et hors de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'elles rencontrent dans », les mots : « relatives à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots : « un parlementaire ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 5° ou au ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le parlementaire ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « par tout député ou sénateur et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « aux 5° et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mot : « avec les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « délibérément », les mots : « qu'ils savent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « , syndicats ou », les mots : « ou syndicales ou les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu' » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'art...

Le premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu'elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves et après av...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des foncti...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V : « 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation sur les effets du présent article et l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation pa...