Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I.– Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il est proposé de renvoyer à la définition prévue à l'article 6 A du présent projet de loi.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un signalement ou d'une révélation », les mots : « une alerte mentionnée à l'article 6A ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « mots : « , » rédiger ainsi la fin de cet article : « au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai d'un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en ce qui concerne les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « codes et lois » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° Avant le dernier alinéa de l'article L. 225‑100 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dans les conditions prévues à l'article L. 225‑37‑2 ou, le cas échéant, à l'article L. 225‑82‑2. » « Dans les sociétés dont...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 225‑42‑1 » la référence : « L. 225‑37‑1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, au début de l'alinéa 4 et à la fin des alinéas 9 et 10, substituer par quatre fois à la référence : « L. 225‑42‑2 » la référence : « L. 225‑37‑2 ». IV. – En cons...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 mi...

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur du présent article.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'ils satisfont aux deux », les mots : « s'il satisfait aux trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires re...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « auprès du » les mots : « par le » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « établissements visé » les mots : « organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « interne » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer au mot : « réalise » les mots : « peut réaliser ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et, en cas de refus, motive sa décision ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « f) Met en œuvre des actions de... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux mots : « dans les six mois suivant » les mots : « au plus tard six mois après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.