Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL170 au texte N° 3939 - Article 12 bis (Retiré)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 2° de l'article 40‑1, après la référence : « 41‑1 », est insérée la référence : « , 41‑1‑2 » ; 1° Après l'article 41‑1‑1, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouveme...

20/09/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3939 - Article 41 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui reprendin extenso des dispositions prévues par la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016. En effet, ces dispositions,...

20/09/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 3939 - Article 45 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 3, rétablir les 2° à 4° dans la rédaction suivante : 2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232‑23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; ...

20/09/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3939 - Article 57 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I A. – À l'article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont rempl...

20/09/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3939 - Article 29 quater (Retiré avant séance)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l...

20/09/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3939 - Article 16 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° L'article 32 est ainsi modifié : a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée :...

20/09/2016 — Amendement N° CL196 au texte N° 3939 - Article 46 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° A à 2° (Supprimés) 2° bis L'article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un a...

20/09/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 3939 - Article 40 (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable ...

20/09/2016 — Amendement N° CL165 au texte N° 3939 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires c...

20/09/2016 — Amendement N° CL191 au texte N° 3939 - Article 42 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions issues de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016, par cohérence avec la suppression intervenue à l'article 41 bis.

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1575 à l'amendement N° 1090 au texte N° 3785 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Denaja

I. – Au début, substituer aux mots : « Par dérogation au » le mot : « Le ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est complété par une phrase ainsi rédigée : » III. – En conséquence, insérer un alinéa ainsi rédigé « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale...

08/06/2016 — Sous-Amendement N° 1544 à l'amendement N° 423 au texte N° 3785 - Après l'article 29 ter (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d'éléments substantiels du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assemblée générale de l'association souscriptrice est seule compétente pour modifier le contrat d'assurance de g...

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1533 à l'amendement N° 1373 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la victime est considérée comme » les mots : « est considérée comme victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1532 à l'amendement N° 1393 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1531 à l'amendement N° 1393 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « En cas de validation,». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1530 à l'amendement N° 1393 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1529 à l'amendement N° 743 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée » les mots : « Les représentants légaux de la personne mise en cause doivent, dès la proposition du procureur ...

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1525 à l'amendement N° 1431 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 reprend, sans y ajouter, l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Il est proposé de ne pas alourdir le dispositif en créant une infraction spécifique, mais réprimée par les mêmes peines.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1524 à l'amendement N° 1431 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 euros. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise les conditi...

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1523 à l'amendement N° 1431 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.