Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3939 - Article 41 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui reprendin extenso des dispositions prévues par la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016. En effet, ces dispositions,...

20/09/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 3939 - Article 45 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 3, rétablir les 2° à 4° dans la rédaction suivante : 2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232‑23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; ...

20/09/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 3939 - Article 45 bis (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce mêm...

20/09/2016 — Amendement N° CL161 au texte N° 3939 - Article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, l...

20/09/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3939 - Article 29 quater (Retiré avant séance)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l...

20/09/2016 — Amendement N° CL162 au texte N° 3939 - Article 6 FB (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une alerte au sens de l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au titre V du livre IV de la première partie du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 6 FB visait à inscrire dans...

20/09/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3939 - Article 16 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° L'article 32 est ainsi modifié : a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée :...

20/09/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3939 - Article 16 quater A (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 122‑12, les mots : « le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des » sont remplacés par les mots...

20/09/2016 — Amendement N° CL196 au texte N° 3939 - Article 46 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° A à 2° (Supprimés) 2° bis L'article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un a...

20/09/2016 — Amendement N° CL165 au texte N° 3939 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires c...

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1575 à l'amendement N° 1090 au texte N° 3785 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Denaja

I. – Au début, substituer aux mots : « Par dérogation au » le mot : « Le ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est complété par une phrase ainsi rédigée : » III. – En conséquence, insérer un alinéa ainsi rédigé « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale...

08/06/2016 — Sous-Amendement N° 1544 à l'amendement N° 423 au texte N° 3785 - Après l'article 29 ter (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d'éléments substantiels du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assemblée générale de l'association souscriptrice est seule compétente pour modifier le contrat d'assurance de g...

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1533 à l'amendement N° 1373 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la victime est considérée comme » les mots : « est considérée comme victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1532 à l'amendement N° 1393 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1531 à l'amendement N° 1393 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « En cas de validation,». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1530 à l'amendement N° 1393 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1529 à l'amendement N° 743 au texte N° 3785 - Article 12 bis (Adopté)
M. Denaja

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée » les mots : « Les représentants légaux de la personne mise en cause doivent, dès la proposition du procureur ...

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1525 à l'amendement N° 1431 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 reprend, sans y ajouter, l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Il est proposé de ne pas alourdir le dispositif en créant une infraction spécifique, mais réprimée par les mêmes peines.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1524 à l'amendement N° 1431 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 euros. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise les conditi...

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1523 à l'amendement N° 1431 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.