Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'amendement : « L'Agence française anticorruption rend... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoyait le versement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une contribution à la nouvelle Agence française anticorruption destinée à la protection des lanceurs d'alerte. Le présent amendement tire les conséquences du choix de confier au Déf...

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il n'y a pas de gérants dans les EPIC.

Article 6 E I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle,...

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

Article 6 D Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l'alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article 6 C de la présente loi garantissent une stricte confidentialité. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consen...