Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

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Rédiger ainsi le début de l'amendement : « L'Agence française anticorruption rend... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoyait le versement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une contribution à la nouvelle Agence française anticorruption destinée à la protection des lanceurs d'alerte. Le présent amendement tire les conséquences du choix de confier au Déf...

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il n'y a pas de gérants dans les EPIC.

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...