Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

Article 6 C I. - L'alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l'employeur, ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur. Si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur d...

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « attributions », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « général », insérer les mots : « ou leur adjoint » Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme ...

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article », les mots : « , au regard du I du présent article, d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même I ». Exposé sommaire : Amendeme...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « ci-après », le mot : « suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'article : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la ...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable » les mots : « d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » I...