Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

Article 6 E I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle,...

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la référence : « 18‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'insertion du dispositif de l'article 13 au sein de la loi du 11 octobre 20...

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

Article 6 D Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l'alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article 6 C de la présente loi garantissent une stricte confidentialité. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

A l'alinéa 24, après la référence : « premier alinéa », insérer la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné au 2° , au 3° ou au 8° du I de l'article 11 de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet sollicitées par les représ...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « au I du présent article », la référence : « à l'article L. 131‑39‑2 du code pénal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces acti...

I.- A l'alinéa 32, substituer aux mots : « et des personnes morales de droit privé », les mots : « ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article ». II.- En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ de ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Après le 7° de l'article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : » II.- En conséquence, au début de l'alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Au début de l'article 432‑11‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l'infraction prévue par l'article 432‑11‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisa...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « Il » les mots : « Le rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par les mots et les deux alinéas suivants : « qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe : « 1° Le Président de la République lo...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.