Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 19)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsqu'une personne est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d'un organisme mentionné au I bis, elle doit faire en sorte qu'après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre ...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...

Au second alinéa, après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en premièr...

I. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 16‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur no...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « L'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième nomination de chaque année civile, chaque nouvelle nomination doit assurer à...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la Commission avait supprimé l'extension du champ d'application de l'article 17au délit de diffusion d'images de violences, qu'avait adoptée le Sénat sur l'initiative de Mme Catherine Tasca. La Commission avait considéré que « l'extension des...

Après le mot : « égalité », insérer le mot : « réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le titre du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur l'initiative de votre rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement. En première lecture, l'intitulé du projet de loi a en effet été modif...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « 6° A la première phrase de l'article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant », sont remplacés par les mots : « de la prestation menti...

A l'alinéa 60, supprimer les mots : « simultanément ou ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur : si l'utilisation des termes « simultanément ou successivement » a un sens pour la PréParEE de base qui permet aux parents à temps partiel de prendre de façon concomitante la PréParEE, en revanche, la PréParEE ma...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'abs...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a remplacé la formulation selon laquelle la récusation « peut être » prononcée, en cas de raison objective de mettre en doute l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les obligations de négociation prévues », les mots : « l'obligation de négociation prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou par le recteur d'académie », les mots : « , par le recteur d'académie ou par le médiateur académique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour ...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : Rétablisseme...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : II.– Au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à celui des parents » sont remplacés par les mots : « au membre du couple ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – Au III de l’article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l...

Après le mot : « égalité » insérer le mot : « réelle ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes est garantie par notre Constitution, ainsi que par de nombreux textes internationaux et législatifs. Bien qu'acquise en droit, l'égalité entre les sexes peine à se concrétiser dans les faits, les inégalités persistant aussi bi...

I. – À la première phrase l'alinéa 1, substituer aux références : « 21‑1 et 53 », les références : « 15 et 21‑2 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux références : « 23 et 24 », les références : « 22 et 24 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'erreurs de référence.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi que la commission mentionnés aux articles L. 221‑3, L. 221‑5, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 » les mots : « mentionnés aux articles L. 221‑3, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 et la commission mentionnée à l'article L. 221‑5 ». II. – En conséquence, à la première phrase de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « administration » insérer les mots : « ou du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.