Géolocalisation

A l'alinéa 9, après les mots : « lieux privés », insérer les mots: « destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui établissaient l'existence du risque », les mots : « établissant l'existence du risque imminent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après les mots : « premier alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des contributions à l'État », les mots « à l'État des contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il convient de transférer les dispositions de l'article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte d...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « hors les », le mot : « en dehors des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ; au cours de l'instruction, et si », les mots : « . Au cours de l'instruction, si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot : « requête », insérer les mots : « du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots : « de la géolocalisation réalisée dans les conditions », les mots : « des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 », les mots : « selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de renvoyer dans le code des douanes à toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à ...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « Si le », les mots : « S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, si ce...(le reste sans changeme...