Les interventions de Sébastien Pietrasanta sur ce dossier

33 amendements trouvés


28/01/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

Substituer à l'alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opéra...

28/01/2014 — Amendement N° CL38 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après les mots : « premier alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/01/2014 — Amendement N° CL37 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 25, une phrase ainsi rédigée : « Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 230-41. » Exposé sommaire : Le présent amend...

28/01/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° CL39 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑45. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet, dont le propriétaire ou le pos...

28/01/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « suivant les distinctions énoncées », les mots : « dans les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 9, substituer au mot : « hors les », le mot : « en dehors des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° CL33 au texte N° 1717 - Article 1er (Tombe)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « destiné à la localisation en temps réel », les mots : « mentionné à l'article 230‑32 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/01/2014 — Amendement N° CL35 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot : « requête », insérer les mots : « du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen : « 1° dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; « 2°...

28/01/2014 — Amendement N° CL34 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ne fait pas apparaître la date, l'heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place », les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

I. – Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit,...

28/01/2014 — Amendement N° CL23 au texte N° 1717 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

I. - Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230‑33,...(le reste sans changement) » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , selon les distinctions prévues à l'article 230‑33, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.