Géolocalisation
(Après l'article premier)

A l'alinéa 9, après les mots : « lieux privés », insérer les mots: « destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui établissaient l'existence du risque », les mots : « établissant l'existence du risque imminent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 25, une phrase ainsi rédigée : « Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 230-41. » Exposé sommaire : Le présent amend...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des contributions à l'État », les mots « à l'État des contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « suivant les distinctions énoncées », les mots : « dans les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il convient de transférer les dispositions de l'article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte d...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ; au cours de l'instruction, et si », les mots : « . Au cours de l'instruction, si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot : « requête », insérer les mots : « du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ne fait pas apparaître la date, l'heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place », les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots : « de la géolocalisation réalisée dans les conditions », les mots : « des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 », les mots : « selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de renvoyer dans le code des douanes à toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à ...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « Si le », les mots : « S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, si ce...(le reste sans changeme...