Géolocalisation
(Après l'article premier)

I. – Après les mots : « n'apparaissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « pas dans le dossier de la procédure : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ; « 2° L'enregistrement des ...

À l'alinéa 27, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un amendement tendant à préserver, dans les situations d'urgence, une marge d'initiative spontanée de l'officier de police judiciaire, en lui permettant de poser une balise sans avoir recueilli au ...

Au début de cet article, supprimer les mots : « L'article 1er de ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : - l'article 2 du présent projet de loi, qui insère, dans la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes relative aux tech...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité » les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, après le mot : « proches », insérer les mots : « et qu'elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du doss...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « dispositif technique » les mots : « moyen technique mentionné à l'article 230‑32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des dispositifs techniques mentionnés » les mots : « du moyen technique mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante : « Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33,du juge des libertés et de la déten...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces opérations sont autorisées » les mots : « cette opération est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les opérations mentionnées » les mots : « L'opération mentionnée ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont autorisées » les mots : « est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opéra...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 25, une phrase ainsi rédigée : « Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 230-41. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑45. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet, dont le propriétaire ou le pos...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « suivant les distinctions énoncées », les mots : « dans les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « destiné à la localisation en temps réel », les mots : « mentionné à l'article 230‑32 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen : « 1° dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; « 2°...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ne fait pas apparaître la date, l'heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place », les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230‑33,...(le reste sans changement) » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , selon les distinctions prévues à l'article 230‑33, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.