Réforme de l'asile
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.....

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. ». Exposé sommai...

Compléter l'article par l’alinéa suivant : « 5° Le seconde alinéa de l'’article L. 6312‑2 est complété par les mots :« et aux demandeurs d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la formation pour les demandeurs prévu à l'article 14.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, après le mot : « asile », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , passé un délai de neuf mois après l'enregistrement de la demande. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir l'accès au marché au travail, dès 9 mois dans tous les cas. C'est ce dispositif qui a été prévu pour l'accès aux formations. Un ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et aux formations professionnelles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ouvre également le droit à la formation professionnelle, comme le permet l'article 16 de la directive. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et améliorer leu...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : «Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre l'amendement CL 90 qui souhaitaitdonner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de...

A l'alinéa 44, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation  passé un délai de six mois. L'article 16 de la directive perme...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au dem...

Substituer aux alinéas 3 à 5, les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L.723-1 est remplacé par les quatre alinéas suivants : » « L'office procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanis...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.

A l'alinéa 52, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un état membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits. La protection accordée par certains pays ...

Compléter la première phase de l'alinéa 39 par les mots : « ou de défense des Droits de l'Homme, des victimes de discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des associations habilitéetiés à assistés les demandeurs lors de l'entretien, aux associations de Défense d...

I. - Supprimer l'alinéa 7 ; II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilis...

I. - Au début de l'alinéa 41, supprimer les mots : « Sans préjudice de l'article L. 723-11, » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture, qui est une innovation de ce projet de loi, aura des conséquen...