Réforme de l'asile
(Article 6)

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot: « met fin », les mots : « peut » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « mettre fin » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFP...

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte du projet de loi voté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut ê...

Supprimer les alinéas 82 à 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

Substituer aux alinéas 13 et 14, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes grav...

Substituer à l'alinéa 8 les neufs alinéas suivants : « 4° 8 représentants de l'État : «a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; «b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; «c) Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l'audience devant la CNDA du demandeur d'asile en la dématérialisant. Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.

À l'alinéa 4, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans la composition du nouvel observatoire chargé d'évaluer l'application de la po...

Compléter la seconde phase de l'alinéa 4 par les mots : « , sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la situation de l'emploi compliquera considérablement l'accès au travail et le rendra en pratique ineffectif, alors que ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque le demandeur a formé un recours à la Cour nationale du droit d'asile contre une décision prise par Office français de protection des réfugiés et apatrides, sauf lorsque l'office a statué en procédure accélérée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 de la directiv...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile ...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui accède dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au marché du travail », les mots : « Après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l'amendement adop...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations et au travail dans un délai de 6 mois. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans », le mot : « après ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux forma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du même code est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile, au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la fo...

Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence sur l'o...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations dans un délai de 6 mois. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les deman...

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation sans délai. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 16 permettent de déroger aux rythmes d'évaluation interne et externe des CADA. Actuellement deux évaluations externes sont prévues durant les quinze années d'autorisations, comme pour tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les CADA ne seront, pour leur part, t...