Droit des étrangers
(Article 5)

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recou...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. » Exposé sommaire : Rétablissement d'une phrase supprimée par le Sénat.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis)Au 1°, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; » Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux atteint ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une« attestation d'hébergement doit être signée par l'hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ». Cette disposition surcharge...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

Après le mot : « gravité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée sur l'ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui est un cavalier législatif, vise spécifiquement à pénaliser les milliers de migrants bloqués à Calais. Il est proposé de le supprimer pour ces deux raisons.

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les taux de droits de scolarité au sein d'établissements publics des étudiants étrangers ne peuvent excéder les taux employés pour les étudiants de nationalité française. » II. - En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compen...

I. - Supprimer l'alinéa 7 II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Un délai de départ volontaire de 7 jours, tel que l'a proposé le Sénat, est inadapté. Cet amendement propose d'en rester au droit existant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier le régime sur les déboutés du droit d'asile, 6 mois après le vote de la loi asile.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311-12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313-11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière...