Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 15)

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés et le mot : « peuve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l'autorisation du parquet à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'accorder, avec l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention, des pouvoirs de sonorisation, fixation d'image, captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes....

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Alors que la loi de 2014 a crée une inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquêtes ou informations que celle ayant justifiée l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet ...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 225‑6. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est considérée remplie. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer à la mention : » « Art  L. 225‑6. – », la mention : « Art  L. 225‑7. – » Exposé sommaire : Les r...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.

À l'alinéa 4, après le mot : « avise », insérer les mots : « , dans un délai d'un mois, » Exposé sommaire : Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif. Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avoc...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bisAvant le premier alinéa de l'article 100-7, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « I. - Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques. Le fait de pouvoir capter les données telles qu'elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d'aspirer l'ensemble des contenus. Loin d'être de simples écoutes des communications électroniques, cette...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

A l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire liée à un acte de terrorisme et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure spécifiquement des mesures préfectorales, les personnes par ailleurs suivies par la justice et qui auraient été laissées libres, ou sous contrôl...

A l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de« déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. El...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif étend à la procédure douanière le renversement de la charge de la preuve consacré par l'article par l'article 324-1-1 du code pénal tel qu'issu de la loi du 6 décembre 2013. Outre que le principe de la présomption de commission d'une infraction est toujours contestable en matière pénale e...

A l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne perm...

À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et d...

A l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.