Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 12)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. » Exposé sommaire : Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parf...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou d'une fonction mentionnée au 7° », les mots : « , d'un mandat ou d'une fonction mentionné aux 2°, 3°, 7° et 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes concernées par le registre des représentants d'intérêts, à l'ensemble des personnes inclues par l'article 11 de la loi sur la...

Après l'alinéa 42, insérer les 3 alinéas suivants : « VIII bis.- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité peut être destinataire par toute pe...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement » Exposé sommaire : L'alinéa premier définit les représentants d'intérêts comme«lespersonnes physiques et les personnes morales de droit privé, qui exercentrégulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire». Le ...

Au début de l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à » Exposé sommaire : Les représentants ne devraient pas se contenter de«s'attacher à respecter»les règles prévues avec les entourages des personnes. Ils devraient respecter ces règles.

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par une association agrée par la Haute autorité » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner aux associations agréées le pouvoir de solliciter la HATVP concernant le lobbying Une telle disposition, pour les associa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le chiffre d'affaires lié aux activités de représentation d'intérêts effectué pour le compte de client et la répartition du chiffre d'affaires pour chaque domaine d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des montants engagés par les lobby...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts. Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les titulaires d'une fonction de président ou de vice-président de conseil régional, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'Outre-mer, de conseil dé...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute autorité définit toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le co...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les associations cultuelles»du champ des représentants d'intérêts. Rien ne justifie une telle exclusion.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social»du champ des représentants d'intérêts. Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I qu'il a rencontré ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d'intérêts. La transparence de l'...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable pour éviter de laisser de côté une part...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Seul un registre unique permettrait de s'assurer...

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « dès leur déclaration prévue au II, » Exposé sommaire : Les obligations définies au IV sont des éléments importants, en matière d'éthique concernant l'encadrement du lobbying. Il s'agit d'en faire des interdictions globales et de ne pas limiter ces obligations aux seuls organismes qui auraient fait la dém...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; » Exposé sommaire : SCISSION CL197 Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nation...