Croissance activité et égalité des chances économiques

I.- À l’alinéa 17, supprimer les mots : « un taux supérieur à ». II.- En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de six mois de salaire, l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par l’organisme mentionné à l’article 5427‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que l’in...

À la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : « les détiennent », les mots « détiennent de tels titres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15 : 1° substituer aux mots : « ou les nouveaux services peuvent intervenir » les mots : « peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés, » 2° substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison » 3° substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenu », le mot : « attribué ». II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtention », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’occasion d’ » les mots : « lorsqu’elles assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 3° L’organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2, ainsi que la composition du conseil d’administration de la personne morale de droit privé qui le gère ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour garantir l’accès à celles-ci » les mots : « et autres points d’arrêt routier pour garantir l’accès à ceux-ci ». II. A l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « ou à ces autres points d’arrêt routier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 3231‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑2, L. 3121‑34 et L. 3121‑35 » les références : « L. 3121‑34, L. 3121‑35, L. 3131‑1, L. 3132‑2 et L. 3231‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires » , les mots : « Les honoraires rémunérant ces prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « ou à ces autres points d’arrêt routier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et suivants », les mots :« à L. 3111‑21‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. III. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’occasion d’ », les mots :« lorsqu’elles assurent ». IV. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« international de voyageurs et sou...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « d’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.