Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le prestataire de services », le mot : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots: « services statistiques des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: les services statistiques des ministères ne sont pas de niveau législatif.

Rédiger ainsi cet article : « Au 5° de l'article L. 910‑1 du code de commerce, les mots et références : « et L. 751‑1 à L. 761‑11 » sont remplacés par les mots et références :  « , L. 751‑1 à L. 752‑26 et L. 761‑1 à L. 761‑11 ». » Exposé sommaire : Amendement tirant la conséquence du déplacement, par amendement, des dispositions du I après l...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 6° Après l'article 1423‑10, il est inséré un article L. 1423‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423‑10‑1.- En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président d...

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2,après le mot : « emploi », insérer les mots : « mentionné aux articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° À l'article premier les mots : « et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ay...

À l'alinéa 7, après le mot : « constatation », insérer les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'alinéa premier, substituer aux mots : « les parties législatives du », le mot : « le ». 2° En conséquence, au même alinéa, substituer aux troisième, quatrième et cinquième occurrences du mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux références : « L. 1233‑30 ou de l'article L. 1233‑8 », les mots : « L. 1233‑8 ou de l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « celles-ci, » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ». b) Au deuxième alinéa, le...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « présentation par les » les mots : « proposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre premier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DU SECRET DES AFFAIRES « Chapitre 1er « De la définition et des mesures civiles de protection du secret des affaires « Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute infor...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « celui qui s'en est rendu coupable » les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 2327‑7, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ; 2°bis Au ...

À l'alinéa 5, déplacer les mots : « , en cas de détachement, », après la seconde occurrence du mot :  « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.