Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d'office, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.

I. - Après le mot : « permettant », supprimer les mots : « de justifier ». II. - En conséquence, après le mot : « tiers », insérer les mots : « de justifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « ou par la personne qu'il assiste ou représente. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Cette oblig...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la réserve que leur imposent ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un devoir de réserve pour tous les conseillers prud'hommes, à l'instar de celui qui existe pour les fonctionnaires et magistrats professionnels. Or, les conseillers prud'hommes sont des juges non professionnels...

Après l'alinéa 3, insérer les mots suivants : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi, il convient de laisser aux parties au bail commercial la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, en alternative à la signification par acte d'huissier de justice, afin de simplifier leurs relations contractuelles. Cette volonté d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel le conseiller prud'homme mis en cause appartient a son » les mots : « le conseiller prud'homme mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après le mot : « ou » insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont ...

A l'alinéa 15, après les mots : « de la fusion et », substituer aux mots : « conformément au », les mots « en application du ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est complété par ...

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci » les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE e...

Article XX Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L.811-1, les mots : « leur incombent personnellement » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal »  et, après les mots : « Ils peuvent toutefois », sont insérés les mots :...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.