Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

I.- À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II.- En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de rassembler et de simplifier, au sein d'un régime juridique unique, », les mots : « d'unifier et de simplifier ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot « sur », ajouter le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au plus », les mots : « inférieure ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « la composition restreinte mentionnée au premier alinéa » les mots : « sa composition restreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 1453‑4‑1.- Dans les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de dix heures par mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée », les mots : « édicté cette nouvelle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 1454‑1.- Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses ressources et ses charges », les mots : « les ressources et charges de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer au mot : « Le » le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 56, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « I.Le code civil est ainsi modifié : « 1° après l'article 1244‑4, il est inséré un article 1244‑5 ainsi rédigé : « Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en ce qui concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'article L. 821-5-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités ou accords internationaux, et aux fins…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique empru...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « au procédé » les mots : « aux procédés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis À l'article L. 1423‑9, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel » ; » Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.