Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « garde des sceaux », les mots : « ministre de la Justice ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 441-6-1 du code de commerce, le mot : « publient » est remplacé par le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie de 2008 a imposé aux entreprises soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. C...

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11‑1 de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « au secret des affaires ou ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié et d'au plus 4 000 € en cas de réitération », les mots : « maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1233‑58 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« cinquième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° À l'article L. 2632‑1, les mots : « la décision administrative prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  le jugement prévus aux deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel appartient le conseiller prud'homme mis en cause a son » les mots : « le conseiller prud'hommes mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'encontre des », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, prisaprès avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte, ainsi que les informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnel...

Au deuxième alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , le secret des affaires d'une personne physique ou morale tel que défini par l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'an...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 526‑1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 526‑1. –Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l'immeuble où est fixée la résidence principale d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère prof...

Au dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires tel que défini à l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année...

Le 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ; 2° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent ame...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La dérogation ne s'applique pas lorsqu' il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'exonération totale des obligations de déclaration comptable des personnes physiques i...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et l'activité », les mots : « l'activité et l'égalité des chances économiques ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relancer la croissance et l'activité, mais aussi à faciliter la vie aux jeunes, à ceux qui ne sont pas dans l'emploi et à ceux qui voudraient investir. Des rigidités se sont ...