Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

À l'alinéa 76, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont ...

I. - Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « ou du I de l'article 7 ». II. - A l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisatio...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, après les mots : « de la fusion et », substituer aux mots : « conformément au », les mots « en application du ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est complété par ...

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

A l'alinéa 9, après les mots : « informe de », insérer les mots : « l'irrégularité de ». Exposé sommaire : Amendement  de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-4, il est inséré un nouvel article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.621-4-1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un d...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisatio...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci » les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE e...

Article XX Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L.811-1, les mots : « leur incombent personnellement » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal »  et, après les mots : « Ils peuvent toutefois », sont insérés les mots :...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge, soit par l'entreprise, soit par prélévements sur les avoirs. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, ...

À l'alinéa 2, après les mots : « ministère public » insérer les mots : « et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, afin de laisser aux actionnaires de l'entreprise concernée un dél...

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.