Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 9, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2013‑569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et la production de logements. En application de son article 2,...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers » les mots : « en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Exposé sommaire : Le règleme...

Après l'alinéa 25, insérer un paragraphe ainsi rédigé: "IIbis -La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce est ainsi rédigée: « Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-194 et L. 225-197,  à l'article 31 ter de l'ordonnance n° 2014-...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois suivant la publication », les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont ...

A l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cent cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil de 150 salariés à 100 salariés. Le seuil de 150 salariés apparaît en effet trop élevé et restreint exagérément le champ d'application du nouveau dispositif prévu par l'article L. 631-19-2 du code de commerce.

Aux alinéas 3 et 8, supprimer le mot: « salarial » Exposé sommaire : Amendement de précision; l'article 34 conduit à soumettre les attributions d'actions gratuites à une fiscalité patrimoniale. Il n'est donc pas cohérent de parler d'avantage salarial.

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot :« Postérieurement au », les mots :« Après la publication du » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-4, il est inséré un nouvel article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.621-4-1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un d...

Substituer aux mots : « la seule solution » les mots : « une solution ». Exposé sommaire : L'expression « une seule solution » est exagérément restrictive. La preuve qu'une telle condition est remplie serait très difficile à établir. Il est suffisant que la modification de capital soit une solution pour sauver l'entreprise.

A l'alinéa 6, substituer au mot « dont » le mot « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1er ter de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notair...

À l'alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce. Le c...

L'article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge, soit par l'entreprise, soit par prélévements sur les avoirs. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, ...

I.– Rédiger ainsi le 1° du I : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État ; ». II. – Rédiger ainsi le 2° : « 2° Des procédures prévues par le livre sixième concernant un débiteur, personne mor...