Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

I. - À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « programme ou projet », les mots : « de l'opération, du programme ou du projet ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence des mêmes mots, les mots : « cette opération, ce programme ou ce projet ». Exposé sommaire : Par symétrie avec le reste de l'article, il...

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement insère un nou...

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par quatre alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie. « Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444-4....

Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la contradiction » les mots : « du contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au huitième alinéa, après le mot : « licences », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'Etat.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « susceptible d'émaner », les mots : « future émanant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions existantes de la loi de 1965.

Au premier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « les considérations sociales, environnementales ou éthiques » sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les considérations que doivent, s'il y a lieu, re...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV : « CHAPITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement de réécriture globale de l'article 22.

I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu'à celle des », le mot : « , opérations, ». II. - En conséquence, après le mot : « programmes », insérer les mots : « de construction et d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part et à l'instar du reste de l'article, de mentionner l'ensemble des catégories concernées (projets, ...

I.- Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Sur », le mot : « À ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase au mot : « fournit », les mots : « peut fournir » et au mot : « mène », les mots : « peut mener ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision, visant à permettre à l'ASN de décider...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. Au treizième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à ce que le programm...

Au huitième alinéa, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de services et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'appliquer le dispositif de prise de participation et de filialisation des centres hospitaliers universitaires aux prestations de service, la notion d'expertise ne permettant pas de prendre en compte...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 21, avant les mots : « mentionnée au », supprimer les mots : « la société ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. L'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, acquérir et gérer » 2° Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également se voir confi...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 10° L'article L. 1442‑2 est ainsi rédigé : Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442‑1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « de continuation » les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les références au « plan de continuation » ont disparu du code de commerce depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.