Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 72)

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑6‑1. – Tout élève conducteur inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. ‑ Après l'article L. 213‑7 du même code, il est inséré un article L. 213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et les associations exerçant une activité d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sont tenus de publier au moi...

I. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnances, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot, « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 3ter de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d'un office...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des projets ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaiss...

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui reprend, en le clarifiant et en l'enrichissant, le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels prévu à l'article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi av...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « qui », les mots : « , en précisant son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie celles-ci. L'entreprise ou le groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, à un stade précoce de la procédure d'injonction structurell...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis L'article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en li...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui ne devra pas être postérieure », les mots : « et au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de ces articles », les mots : « d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer », le mot « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « État » insérer le mot : « , pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.