Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 73)

A l'alinéa 11, substituer au mot : « violation », le mot : « méconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « dernière », le mot : « autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.

I. Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante‑dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 464-1, le mot : « dernier, » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle fixe, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi prévoit que l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à une entreprise de procéder à des cessions d'actifs dans les mêmes conditions que lorsqu'elle enjoint ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 18 : « Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l'Autorité de la concurrence à la demande de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Art. 1‑1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire ou l'association de c...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits ». II. À la même phrase, après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 752-5-1.- L'Autorité de la concurrence peut être consultée, en matière d'urbanisme commercial, par le ministre chargé de l'économie ou le représentant de l'État dans le département sur les projets de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanis...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 917‑6. – L'article L. 752‑5‑1 n'est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ». II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 927‑4. – L'article L...

I. Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d'État mentionné à l'articl...

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l'économie d'adopter des arrêtés tarifaires dans le cadre du nouveau régime ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif de multipostulation au 1er janvier 2016, de façon à...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article 1‑2, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...