Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 79)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le prestataire de services », le mot : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au 5° de l'article L. 910‑1 du code de commerce, les mots et références : « et L. 751‑1 à L. 761‑11 » sont remplacés par les mots et références :  « , L. 751‑1 à L. 752‑26 et L. 761‑1 à L. 761‑11 ». » Exposé sommaire : Amendement tirant la conséquence du déplacement, par amendement, des dispositions du I après l...

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2,après le mot : « emploi », insérer les mots : « mentionné aux articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'offrir aux », les mots : « de mettre à la disposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « celles-ci, » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ». b) Au deuxième alinéa, le...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « donner un avertissement aux » les mots : « rappeler à leurs obligations les ». Exposé sommaire : Le terme d' « avertissement » renvoie à une notion de sanction disciplinaire. Or tel n'est pas l'objet de cet avertissement à l'égard des conseillers prud'hommes. Ce dernier vise à renforcer le rôle des p...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 2327‑7, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ; 2°bis Au ...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.

I. - À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « programme ou projet », les mots : « de l'opération, du programme ou du projet ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence des mêmes mots, les mots : « cette opération, ce programme ou ce projet ». Exposé sommaire : Par symétrie avec le reste de l'article, il...

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par quatre alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie. « Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444-4....

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

Au huitième alinéa, après le mot : « licences », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'Etat.

Au premier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « les considérations sociales, environnementales ou éthiques » sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les considérations que doivent, s'il y a lieu, re...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV : « CHAPITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement de réécriture globale de l'article 22.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. Au treizième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à ce que le programm...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. L'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, acquérir et gérer » 2° Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également se voir confi...

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la communication d'informations générales sur le droit de la propriété...