Les interventions de Stéphane Travert sur ce dossier
738 amendements trouvés
À l'alinéa 76, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...
Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 302‑16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte cr...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « société » le mot : « entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. - Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « ou du I de l'article 7 ». II. - A l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisatio...
À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « susceptible d'émaner », les mots : « future émanant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions existantes de la loi de 1965.
À l'alinéa 13, après le mot : « public », insérer les mots : « en matière environnementale ». Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il s'agit de concertation, de consultation et d'information du public dans les domaines intéressant l'environnement.
I. À l'alinéa 32, substituer aux mots : « Deux magistrats », les mots : « Un magistrat et une magistrate » II. Aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots : « Deux représentants », les mots : « Un représentant et une représentante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les deux magistrats du siège des cours d'appel (alinéa 32)...
A l'alinéa 9, après les mots : « informe de », insérer les mots : « l'irrégularité de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisatio...
Au huitième alinéa, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de services et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'appliquer le dispositif de prise de participation et de filialisation des centres hospitaliers universitaires aux prestations de service, la notion d'expertise ne permettant pas de prendre en compte...
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci » les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE e...
A l'alinéa 21, avant les mots : « mentionnée au », supprimer les mots : « la société ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
L'article L. 3341-6 du code du travail, est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'ensemble de ces dispositifs. » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, l...
Au quatrième alinéa de l'article L.3346-1 du code du travail, il est insérée une première phrase ainsi rédigée : « Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de recueillir l'avis consultatif du COPIESAS, sur tout projet de loi d...
À l'alinéa 2, après les mots : « ministère public » insérer les mots : « et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, afin de laisser aux actionnaires de l'entreprise concernée un dél...
A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...