Consommation
(Article 19 octies)

A l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « un groupe composé au minimum de mille » Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation, si elle n'est pas suffisamment encadrée Utilisées comme un moyen de pression, la mi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende doit systématiquement faire l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. » Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les producteurs regroupés au sein des magasins de producteurs doivent être préalablement enregistrés au registre du commerce et des sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une concurrence loyale entre les commerçants en fruits et légumes et les producteurs regrou...

À l'alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité jur...

A l'alinéa 46, substituer aux mots: « de cinq ans », les mots: « d'un an ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des e...

A l'alinéa 19, après le mot : « services », insérer les mots : « à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441‑6 du code de commerce ou » Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la possibilité pour les avocats de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. La publicité en matière de consultations juridiques et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui est interdite en France et sanctionnée pénalement. Le projet de loi, dans sa réd...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « des indicateurs coconstruits par les partenaires de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des ma...

À l'alinéa 75, après le mot : « conversation » insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble co...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géog...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ; ». Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l'article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L. 121‑21‑8 au code de la consommation qui précise les c...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à soixante jours à c...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. » Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispon...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l'article L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu'il s'agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais minimes ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A.- La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridictionn...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé écono...

À l'alinéa 13, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...