Égalité et citoyenneté
(Article 17)

I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑5‑1 du code pénal, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1 insérer la ...

Le dernier alinéa de l'article 48‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse estcomplété par les mots suivants : « ou qu'elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 introduit un article 48-1 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution s'opposant à la création sur initiative parlementaire d'une nouvelle structure publique, cet amendement demande au Gouvernement ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes...

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « b) Le 3° est ainsi modifié : « - au premier alinéa, les références : « L. 411‑13, L. 411‑14, L. 433‑5 et L. 433‑6 » sont remplacées par les références : « L. 411‑13 et L. 411‑14 » ; « - au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gend...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « par la loi » les mots : « après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, d'une part, de permettre la création de nouvelles réser...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rapprocher le texte de l'article 16 des pratiques des acteurs de terrain, qui dans les faits s'adressent à des personnes âgée...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par quatre fois au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

L'article 12 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié : 1° Les mots : « national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « d'orientation pour les politiques de jeunesse, chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l'ensemble des jeunes » ; ...

Aux alinéas 1 et 2, supprimer par trois fois le mot : « citoyen ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 313‑13 » la référence : « L. 313‑17 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 313‑17 » la référence : « L. 313‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire d'accéder au service ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « c) Le premier alinéa de l'article L. 4241‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas cont...

L'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge. » Exposé sommaire : Le ...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé de son administration dans l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des résultats au baccalauréat, la qualité d'élève boursier est prise en compte pour l'inscription dans ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du dispositif ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 120‑30 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120‑1. » « 2° Au deuxième alinéa, après la première ...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles » les mots : « , des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « congé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est accordé chaque année, à sa demande, san...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La réserve civique offre à tout personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. « Elle peut comporter des sections spécialisées, parmi lesquelles figurent notamment : ». II. – En ...