Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
286 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° CF67 au texte N° 2438 - Article 58 (Retiré)
Mme Rabault
I. A l'alinéa 33, remplacer le montant : « 60 millions d'euros » par le montant : « 120 millions d'euros » et le montant : « 39 millions d'euros » par le montant : « 78 millions d'euros ». II. A l'alinéa 58, remplacer le montant : « 5 millions d'euros », par le montant : « 10 millions d'euros ». III. a l'alinéa 75, remplacer le montant : « 10...
11/12/2014 — Amendement N° CF15 au texte N° 2438 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...
11/12/2014 — Amendement N° CF60 au texte N° 2438 - Article 8 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article substitue à l'actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièr...
11/12/2014 — Amendement N° CF42 au texte N° 2438 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». Ibis (nouveau)...
11/12/2014 — Amendement N° CF115 au texte N° 2438 - Article 59 sexies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
11/12/2014 — Amendement N° CF64 au texte N° 2438 - Article 58 A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU introduite au Sénat.
11/12/2014 — Amendement N° CF91 au texte N° 2438 - Article 42 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 sexies, adopté à l'initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d'instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années. Le présent amendement propose donc de supprimer cet ...
11/12/2014 — Amendement N° CF94 au texte N° 2438 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante : « L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'article 51 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
11/12/2014 — Amendement N° CF114 au texte N° 2438 - Article 59 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 59bis A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
11/12/2014 — Amendement N° CF25 au texte N° 2438 - Article 19 (Adopté)
Mme Rabault
Au premier alinéa du IV du présent article, remplacer les mots: « dans les territoires d'outre-mer » par les mots: « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/12/2014 — Amendement N° CF21 au texte N° 2438 - Article 6 septies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article 6septies : « I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2...
11/12/2014 — Amendement N° CF95 au texte N° 2438 - Article 52 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des res...
11/12/2014 — Amendement N° CF84 au texte N° 2438 - Article 5 (Adopté)
Mme Rabault
I.Supprimer les alinéas 4 à 6. II.Supprimer les alinéas 15 et 16. III. Supprimer les alinéas 31 et 32. IV. Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception dubdu 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissem...
11/12/2014 — Amendement N° CF65 au texte N° 2438 - Article 44 sexdecies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante: "I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. « II. - En conséquence, au premier alinéa du 4 bisde l'article 38 du code général des impôts, les mots : », deuxième et troisième« sont remplacés par les mots : »et deuxième". « III. - En co...
11/12/2014 — Amendement N° CF71 au texte N° 2438 - Article 58 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contribut...
11/12/2014 — Amendement N° CF107 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement +–+– Développement des entreprises et du tourisme Dont titre 23 120 000 3 120 000 Plan « France très haut débit » Statistiques et études économiques Dont titre 2 1 560 000 1 ...
11/12/2014 — Amendement N° CF48 au texte N° 2438 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault
I. Substituer aux alinéas 1et 2 de cet article l'alinéa suivant : « I. Dans la seconde phrase du 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, le nombre « 0,7 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ». ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnem...
11/12/2014 — Amendement N° CF49 au texte N° 2438 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui reviendrait sur la possibilité pour l'administration de communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circ...
11/12/2014 — Amendement N° CF104 au texte N° 2438 - Article 34 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte d...
11/12/2014 — Amendement N° CF103 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 387 355 450 € et de 395 069 684 054 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. » Exposé s...
