Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

132 amendements trouvés


16/12/2014 — Amendement N° 48 au texte N° 2455 - Article 18 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

16/12/2014 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 2455 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas ...

16/12/2014 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 2455 - Article 16 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au A du II de l'article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ; « B. - Le 4 du I de l'article 1636 Bsexies est ainsi rétabli : « 4. Da...

16/12/2014 — Amendement N° 45 au texte N° 2455 - Article 15 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

16/12/2014 — Amendement N° 44 au texte N° 2455 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Après le mot : « articles », » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231ter n'...

16/12/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 2455 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « du 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/12/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 2455 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9 bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel » du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

16/12/2014 — Amendement N° 41 au texte N° 2455 - Article 3 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. ». Exposé sommaire : Le pré...

15/12/2014 — Amendement N° 69 au texte N° 2455 - Article 20 octies A (Retiré)
Mme Rabault

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie est abrogé. « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A Après le mot : « concerté », la fin du 19° de l’article L. 2122‑22 est supprimée ; « 1° B Le dernier alinéa de l’article L. ...

15/12/2014 — Amendement N° 68 au texte N° 2455 - Article 20 octies A (Retiré)
Mme Rabault

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « 9° Le sixième alinéa de l’article L. 331‑36 est supprimé ; « 10° À l’article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ». « 11° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi rédigé : « « 2° Le ...

15/12/2014 — Amendement N° 67 au texte N° 2455 - Article 20 octies A (Retiré)
Mme Rabault

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des co...

15/12/2014 — Amendement N° 66 au texte N° 2455 - Article 20 octies A (Retiré)
Mme Rabault

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.

15/12/2014 — Amendement N° CF29 au texte N° 2455 - Article 20 octies A (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

15/12/2014 — Amendement N° CF26 au texte N° 2455 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. - L'article L. 2333‑4 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ; « 2° Les cinquième et avant-dernier alinéas s...

15/12/2014 — Amendement N° CF12 au texte N° 2455 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alin...

15/12/2014 — Amendement N° CF31 au texte N° 2455 - Article 31 quater (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à...

15/12/2014 — Amendement N° CF25 au texte N° 2455 - Article 18 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

15/12/2014 — Amendement N° CF19 au texte N° 2455 - Article 30 septdecies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

15/12/2014 — Amendement N° CF21 au texte N° 2455 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Rabault

Après le mot : « compter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « du 1erjanvier 2015 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/12/2014 — Amendement N° CF27 au texte N° 2455 - Article 20 ter A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  et « compétents en matière de ...