Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 22)

I. A l'alinéa 5, remplacer les mots ; « par habitant égal quelle que soit » par les mots :« compris entre 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. Remplacer les alinéas 12 à 15 par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2334‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En 2015, la do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20bis adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit d'appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour le dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion. En effet, il n'est pas souhaitable de multiplier les exceptions locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 octies, adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement.

I. A l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 euros » le montant : « 1 508 euros » II. A l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 045 euros » le montant : « 1 135 euros » II. Au même alinéa, substituer au montant : « 1 720 euros » le montant : « 1 870 euros » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte ...

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ; « B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant :...

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ; 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; 4° (nouveau) Le titre II du liv...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire « Paragraphe 1 « Dispositions générales « Art. L. 2...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; 2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; 3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés : « Art. 1559. – Les cercl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7quater adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu'à la fin de l'année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l'année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 59septiesA adopté à l'initiative du Sénat, visant à instituer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an  pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de droit commun- c'est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, résidan...

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – À compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivante...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté...

I. Supprimer l'alinéa 8. II. Supprimer les alinéas 13 à 15. III. En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'article 6 est ainsi rétabli : « I. – Après l'article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du ...

I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de...

Rédiger ainsi l'article suivant : « L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ; « 2° À compter du 1er janvier 2016, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont re...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l'État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7° de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a) du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b) du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État. « II. – Le III de l’arti...