Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 12)

I. – À la première phrase de l'alinéa 164, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé. Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 160 les deux alinéas suivants : « 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé : « 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1083, tombé. Amend...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1086, tombé. Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 120 les trois alinéas suivants : « Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : « 1° Au plus tard le 31 janvier de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1074, tombé. Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot : « exercée » insérer les mots : « et dénoncée ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. » Exposé sommaire : Ce sous-amendem...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « dans les conditions du » les mots : « en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1069, tombé. Amendement de précision.

À l'alinéa 108, après le mot : « que », insérer les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1066, tombé. Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 104, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1093, tombé. Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de perception d'un revenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « so...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « suivant » les mots : « de l'année qui suit celle du changement de situation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1067, tombé. Amendement de précision.

À l'alinéa 54, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1090, tombé. Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 37 à 45 les deux alinéas suivants : « 2. 1° Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, corresponda...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1091, tombé. Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1064, tombé. Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables : « – si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne, et, « – si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « économique ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 7232‑8, les mots : « de l'aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 7233‑7, les mots : « de l'aide mentionnée » sont remplacés p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.