Égalité entre les femmes et les hommes

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s'accomplir que si les jeunes parents peuvent faire garder leurs e...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encore trop peu connu en France et donc trop peu utilisé...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l'enfant) le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encor...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est ajoutée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Protection de la parentalité « Art. 1225-36-1. –Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse d'un ou de plusieurs enfants à ven...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites instauré dans la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes d'un salaire servant de base au calcul de la pension calculé s...

I. Supprimer les alinéas 1 à 12. III. Supprimer les alinéas 18 à 21. IV. Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « VI. L'article 373-2-13 du même code est ainsi rédigé : «Art. 373-2-13. – Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ain...

A l'article 273-10 du code électoral, les mots : « de même sexe », sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, » Exposé sommaire : L'article 273-10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 20...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement gé...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « se...

A la deuxième phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après le mot « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L.712-6-2 du code de l'éducation, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'il existe une suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire l'examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. En cas de poursuites pour des...

Après le deuxième alinéa de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger...

 « TITRE III TER « DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article 18 AA I.- Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé :  « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À l'article 515‑9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants », sont rempla...

Au premier alinéa de l'article L.1225-4 du code du travail, après les mots : « de ce droit, », sont insérés les mots suivants : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non se...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...

 « TITRE III TER « DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article 18 AA I. - Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue...

A l'alinéa 2 de l'article L313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder », sont remplacés par les mots « en accorde ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étrangère victime de violences co...

A l'alinéa 3, après les mots : « égalité professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseillers départementaux d'être suppléés en cas de congé parental. Les règlements des conseils départementaux en définiraient les conditions et les modalités d'...