Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier

161 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CL213 au texte N° 4000 - Article 10 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 4, insérer après le mot : « salaire » le mot : « horaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL224 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence afin de limiter cette faculté ...

27/09/2016 — Amendement N° CL299 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre XII « Dispositions de nature fiscale » Exposé sommaire : L'instrument fiscal est un puissant outil dans l'accélération vers l'égalité réelle. Le projet de loi ne saurait négliger ce volet de l'action publique en faveur des outre-mer.

27/09/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : «  et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a deux objets : -limiter la signature des plans de convergence au...

27/09/2016 — Amendement N° CL206 au texte N° 4000 - Titre (Retiré avant séance)
M. Lurel

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », les mots : « vers l'égalité réelle et pour la convergence outre-mer ». Exposé sommaire : Il convient que le titre du projet de loi face montre d'une ambition renforcée : en indiquant clairement...

27/09/2016 — Amendement N° CL222 au texte N° 4000 - Article 14 (Adopté)
M. Lurel

Substituer aux mots : « les entreprises de fret maritime, » les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL231 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

L'article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pression sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet de départem...

27/09/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Lurel

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à l'ensemble des personnels de ...

27/09/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

I. – L'article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La...

27/09/2016 — Amendement N° CL220 au texte N° 4000 - Article 12 (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL245 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une discussion » les mots : « d'un débat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL307 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre VII « Dispositions relatives à la culture » Exposé sommaire : La promotion des cultures ultramarines et la généralisation de l'accès à la culture sont des domaines importants dans la marche à l'égalité réelle.

27/09/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Lurel

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d'outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné dans les instruments de mise en œuvre de la convergence prévus au titre II. Exposé sommaire : Le logement constitue un enjeu considérable dans ...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL292 à l'amendement N° CL256 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Lurel

Supprimer les mots : « , et en particulier du rhum produit dans les départements d'outre-mer, » Exposé sommaire : Tous les alcools sont responsables de l'alcoolisme  : il n'y a donc pas de raison de pointer le rhum en particulier.

27/09/2016 — Amendement N° CL228 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul entre les différents territoires. Exposé sommaire : L'INS...

27/09/2016 — Amendement N° CL225 au texte N° 4000 - Article 2 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence. ...

27/09/2016 — Amendement N° CL227 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à leurs leurs établissements publics », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de la signature des plans de convergence, à l'exception des établissements publics de ...

27/09/2016 — Amendement N° CL250 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
M. Lurel

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° Le cinquièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l'objet d'un débat. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. – L'article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mers ...

27/09/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est élaboré par la région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d'outre-mer...

27/09/2016 — Amendement N° CL302 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre V « Dispositions relatives à l'école et à la formation » Exposé sommaire : On ne peut parler d'égalité réelle dans les outre-mer sans aborder la question décisive de l'éducation.