Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier

161 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Lurel

Après l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 deciesainsi rédigé : « Art. 6 decies. –I. – Il est constitué, à l'Assemblée nationale, une délégation aux outre-mer composée de 63 députés, dont les députés élus outre-mer sont tous membres...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL306 à l'amendement N° CL71 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.

27/09/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 4000 - Article 3 (Adopté)
M. Lurel

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités », les mots : « intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à reprendre la formulation de l'article 74 de la Constitution.

27/09/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 4000 - Article 7 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « présente un état » les mots : « porte également sur l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL217 au texte N° 4000 - Article 12 (Adopté)
M. Lurel

Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « stage professionnel mentionné à l'article L. 1803‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL223 au texte N° 4000 - Article 15 (Adopté)
M. Lurel

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer la mention : « III. – ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction et de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 4000 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Lurel

Le plan de convergence peut être décliné en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, pendant toute sa durée d'exécution. Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l'État et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Les contrats de plan...

27/09/2016 — Amendement N° CL195 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

27/09/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Le 2° du I de l'article 135 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes d'outre-mer, le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa est porté à six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25...

27/09/2016 — Amendement N° CL241 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au périmètre et à la durée du plan », les mots : « à son périmètre et à sa durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 4000 - Article 9 (Adopté)
M. Lurel

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 4000 - Article 8 (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : II. – Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 vi...

27/09/2016 — Amendement N° CL229 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer dans le calcul du produit intérieur brut français. Exposé sommaire : La comptabilité nationale ne prend pas en compte la richesse produite par les ...

27/09/2016 — Amendement N° CL200 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Lurel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Un volet relatif aux contrats de convergence ou autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de conclure des contrats de convergence qui constitueraient des déclinaisons o...

27/09/2016 — Amendement N° CL304 au texte N° 4000 - Avant l'article 14 (Adopté)
M. Lurel

 « Titre VI « Dispositions économiques, commerciales et bancaires ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL305 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
M. Lurel

À la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : « Lorsque l'étudiant » les mots : « Lorsqu'un étudiant ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CL170 au texte N° 4000 - Article 9 (Adopté)
M. Lurel

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance, et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l'article 14. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2016 — Amendement N° CL197 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lurel

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application dans les départements d'outre-mer du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité. Exp...

27/09/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 4000 - Article 10 (Adopté)
M. Lurel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « IV. – Le XII de l'article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique aux pensions...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

27/09/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 4000 - Article 9 (Adopté)
M. Lurel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 » les mots : « d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.