Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 9 d)

À l'alinéa 4, insérer après le mot : « salaire » le mot : « horaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À titre expérimental et pour une durée de 5 ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses corr...

 « Titre XII « Dispositions de nature fiscale » Exposé sommaire : L'instrument fiscal est un puissant outil dans l'accélération vers l'égalité réelle. Le projet de loi ne saurait négliger ce volet de l'action publique en faveur des outre-mer.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase due du 2, les mots : « sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernier alinéa du 6, la référence : « etd » est remplacée par les références : « ,d ete ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. 7‑3. – Les taux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'alinéa 11 se rapportant tant au nouvel article 7‑1 qu'au premier aliéna du nouvel article 7‑2.

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

L'article 37 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié : 1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ; 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : « II bis. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les conseils régionaux mentionnés ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Un diagnostic portant sur lesinégalités de revenu, de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les plans de convergence un diagnostic portant sur les inégalités internes de chacun des territoi...

I. – L'article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « présente un état » les mots : « porte également sur l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une discussion » les mots : « d'un débat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stages professionnels » les mots : « stage professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

 « Titre IX « Dispositions relatives à la fonction publique » Exposé sommaire : Les agents publics sont les instruments d'un développement plus harmonieux des outre-mer, et un des premiers moyens d'action de l'État sur les territoires. Il convient que le projet de loi puisse inclure des dispositions s'y rapportant.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence. ...

I. – À l'article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° Le cinquièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l'objet d'un débat. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. – L'article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mers ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l'État peut, dans les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande, expérimenter un dispositif d'attraction des talents qui comprend : – la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent »...