Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 9 d)

Après l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 deciesainsi rédigé : « Art. 6 decies. –I. – Il est constitué, à l'Assemblée nationale, une délégation aux outre-mer composée de 63 députés, dont les députés élus outre-mer sont tous membres...

Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations et d'habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités », les mots : « intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à reprendre la formulation de l'article 74 de la Constitution.

Le premier alinéa de l'article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée ». Exposé sommaire : Les caisses d'allocations familiales doivent contribuer à la prise en charge de la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) pendant toute la durée de...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « présente un état » les mots : « porte également sur l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre VIII « Dispositions relatives au développement durable » Exposé sommaire : Les outre-mer sont particulièrement concernés par les questions d'environnement et d'énergie.

Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « stage professionnel mentionné à l'article L. 1803‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer la mention : « III. – ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction et de précision.

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

Le 2° du I de l'article 135 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes d'outre-mer, le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa est porté à six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25...

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complétée par un F ainsi rédigé : « F : Redevance communale géothermique « Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au périmètre et à la durée du plan », les mots : « à son périmètre et à sa durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer dans le calcul du produit intérieur brut français. Exposé sommaire : La comptabilité nationale ne prend pas en compte la richesse produite par les ...

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité, zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présentera également les condit...

 « Titre VI « Dispositions économiques, commerciales et bancaires ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : « Lorsque l'étudiant » les mots : « Lorsqu'un étudiant ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance, et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l'article 14. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « IV. – Le XII de l'article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique aux pensions...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.